17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 mai 2003 portant approbation de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif au financement de l'assainissement des stations-service;

Vu le décret du 24 mai 2007 portant approbation de l'accord de coopération du 9 février 2007 portant modification de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service, tel que modifié par les arrêtés du 7 juillet 2005 et 22 mars 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2008;

Considérant que l'accord de coopération du 9 février 2007 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service stipule qu'en cas de fermeture, l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire d'un terrain qui souhaite faire valoir son droit à l'intervention du Fonds instauré en application de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 dispose, à peine de déchéance, d'un délai de six mois à dater de sa publication au Moniteur belge pour introduire sa demande d'intervention par lettre recommandée avec accusé de réception;

Considérant qu'afin d'encourager la réalisation d'études indicatives préalables à l'intervention du Fonds, l'arrêté du 20 janvier 2005 tel que modifié le 22 mars 2007 prévoit l'octroi de subventions pour autant que les demandes soient introduites au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 9 février 2007, soit le 20 septembre 2008;

Considérant que nombre de dossiers ont été introduits auprès du Fonds tout en devant encore faire l'objet d'une étude indicative préalable;

Que les résultats de nombreuses études ne seront connus que postérieurement au 20 septembre 2008, et dès lors leur éligibilité potentielle à la subvention régionale;

Qu'il y a lieu de prolonger la possibilité d'introduire une demande de subvention régionale afin de ne pas rompre l'égalité de traitement;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture d'une station-service, les mots "douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif au financement de l'assainissement des stations-service" sont remplacés par les mots "le 30 juin 2009."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN