publié le 20 juin 2016
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents
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- service public de wallonie
- numac
- 2016203193
- pub.
- 20/06/2016
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- 09/06/2016
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9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 6, modifié par les décrets des 11 mars 1999, 22 mars 2007 et 10 mai 2012, l'article 16, l'article 18bis, inséré par le décret du 10 mai 2012, l'article 27, modifié par le décret du 10 mai 2012, l'article 21, § 2, remplacé par le décret du 22 mars 2007 et l'article 28, inséré par le décret du 5 juin 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 12 novembre 2015 et le 6 juin 2016;
Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 10 décembre 2015 et le 9 juin 2016;
Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 15 janvier 2016;
Vu l'avis 59.071/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Dans toute communication externe ayant trait aux actions subsidiées dans le cadre du présent arrêté et à la mise en oeuvre de l'article 21 du décret, le bénéficiaire mentionne à partir de l'année 2017 les soutiens régionaux dont il bénéficie et la signature régionale arrêtée par le Ministre. »
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : « La commune ou son association de communes organise l'accès de tout ou partie des parcs à conteneurs et/ou centres de regroupement aux fractions de déchets non dangereux similaires aux déchets des ménages, qui sont visées par l'obligation de tri instaurée en application de l'article 8, § 1er, 8°, du décret et qui sont détenues par les personnes physiques et morales dont l'activité professionnelle génère des déchets. Elle peut préciser les catégories de personnes admissibles et les horaires spécifiques d'accès. Les quantités de déchets admissibles sont celles appliquées aux déchets des ménages. Le coût réel et complet du service, subsides inclus, est facturé aux bénéficiaires. Les dispositions prises sont notifiées à l'Office. »
Art. 3.Dans le paragraphe 1er de l'article 5 du même arrêté, le point 2° est supprimé. Dans le paragraphe 2 du même article, le point 2° est supprimé.
Art. 4.Dans le même arrêté, sont abrogés : 1° les articles 6 et 7;2° l'article 9.
Art. 5.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° l'organisation d'actions de prévention et de réutilisation en matière de déchets ménagers, aux conditions suivantes : a) les actions sont menées de manière coordonnée sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne et s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale de prévention des déchets définie par le Gouvernement;b) à partir du 1er janvier 2017, elles respectent le calendrier régional ainsi que les thèmes et axes prioritaires issus de la stratégie régionale de prévention des déchets, communiqués par le Ministre;c) les outils de communication et actions subventionnés sont référencés sur le portail wallon de la prévention des déchets;d) aucune subvention n'est accordée pour la réalisation d'outils de communication lorsque des outils équivalents sont disponibles ou développés à l'échelon régional.»; b) au 2° les mots "n'est pas visée" sont remplacés par "et des protections contre l'incontinence pour adultes ne sont pas visées";c) le 3° est abrogé.
Art. 6.A l'article 14, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "d'1 euro" sont remplacés par les mots "de 60 cents";2° les mots "75 %" sont remplacés par les mots "60 %".
Art. 7.L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «
Art. 15.La subvention des actions visées à l'article 12, 2°, est fixée, par tonne collectée sélectivement dans le respect des exigences de qualité, à : 1° 32 euros pour l'année 2016;2° 25 euros pour l'année 2017;3° 20 euros pour l'année 2018 jusque et y compris l'année 2025. Par dérogation à l'alinéa premier, la subvention accordée à la commune est, pour les années 2017 à 2022, de 32 euros la première année à dater du démarrage de la collecte sélective dans celle-ci et de 25 euros l'année suivant celle de ce démarrage. Ces taux dérogatoires s'appliquent uniquement aux tonnes collectées sélectivement dans la commune concernée. »
Art. 8.L'article 16 du même arrêté est abrogé.
Art. 9.A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "1.500 euros" sont remplacés par les mots "1.275 euros"; b) après les mots "par commune" sont ajoutés les mots "en moyenne au sein de chaque association de commune".
Art. 10.A l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « La demande de subside est adressée à l'Office et comporte au minimum : 1° une déclaration de créance au format lettre, complétée par un tableau récapitulatif des subventions ventilées par rubrique;2° pour les actions en matière de prévention et de réutilisation, un descriptif sur texte libre des actions menées, et un tableau récapitulatif des actions avec le coût y afférent;3° pour les collectes sélectives, un tableau récapitulatif par type de collecte subsidiée, avec les coûts détaillés afférents à chaque collecte, et les quantités collectées;4° un tableau récapitulatif des délégations ou actes de dessaisissement éventuels vers l'association de communes;5° par action et type de collecte, la copie des factures et les pièces justificatives: documents édités, fiches de salaires et taux d'affectation du personnel avec ventilation par action, etc. Les tableaux récapitulatifs sont établis conformément au modèle figurant en annexe. »; b) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et modalités" sont insérées après les mots "sur le respect des conditions";c) dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "pour autant que celle-ci ait été expressément mandatée pour la percevoir" sont abrogés.
Art. 11.Dans l'article 22 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 12.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe rédigée comme suit : « Annexe. Tableaux récapitulatifs à joindre aux demandes de subsides 1. Tableau de synthèse des actions
OBJET SUBVENTION
MONTANT RECLAME
CAMPAGNES DE PREVENTION
COLLECTE DE DECHETS ORGANIQUES
COLLECTE D'AMIANTE-CIMENT
COLLECTE DES DECHETS DE PLASTIQUES AGRICOLES (BACHES AGRICOLES)
TOTAL
2.Tableau de synthèse : campagnes de prévention et de réutilisation des déchets
N° Action
Libellé de l'action
Type de coût (coût, frais de personnel)
Libellé du coût
Coût hors T.V.A. Coût T.V.A. non récupérable incluse
Montant réclamé (60 %)
Action 1
Campagne ...
Coût
Facture XXX
Action 1
Campagne ...
Coût
Facture YYY
Action 1
Campagne ...
Frais de personnel
Frais de personnel
Sous-total Action 1
Action 2
Campagne ...
Coût
Facture ZZZ
Action 2
Campagne ...
Frais de personnel
Frais de personnel
Sous-total Action 2
...
Total actions
3. Tableau de synthèse : Délégations par intercommunale
Communes bénéficiaires
Collecte des organiques
Collecte des plastiques agricoles
Collecte de l'amiante-ciment
A
X
X
X
B
X
C
X
X
X
D
X
X
X
...
4. Tableau de synthèse : Collecte des déchets organiques
Communes bénéficiaires
Nombre de tonnes collectées
Montant réclamé (T x subvention accordée par tonne)
A
T
B
T
C
T
...
T
Total
T
5. Tableau de synthèse : Collecte des bâches agricoles
Communes bénéficiaires
Nombre de tonnes collectées
Coûts de collecte et traitement
Montant réclamé
A
T
B
T
C
T
...
T
Total
T
6. Tableau de synthèse : Collecte des déchets d'amiante-ciment
COUTS
Collecte :
Transport/Regroupement:
Traitement :
Achat de sacs :
T.V.A. non récupérable
TOTAL DES COUTS
RECETTES
Vente des sacs
Autres recettes (hors subsides) :
TOTAL DES RECETTES
TOTAL GLOBAL (= total des coûts - total des recettes)
SUBSIDE DEMANDE (50 % du total global)
Art. 13.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, les modifications suivantes sont apportées au paragraphe premier : 1° au point 4, les mots "et/ou les déchets organiques" sont supprimés;2° au point 7, après les mots "les PMC", les mots suivants sont insérés : "et, à partir du 1er janvier 2017, les films d'emballage en plastique, en ce compris les sacs en plastique, quelle que soit leur épaisseur"; 3° après le point 16, un point 17 est inséré, libellé comme suit : "à partir du 1er janvier 2017, la fraction en plastique rigide des encombrants." Dans le même article, un second alinéa est inséré au paragraphe 1er, libellé comme suit : « Les communes mettent en place les conditions nécessaires pour qu'au plus tard le 1er janvier 2025 tous les citoyens puissent séparer efficacement les déchets organiques du flux d'ordures ménagères, en vue de leur biométhanisation ou de leur compostage y compris à domicile. »
Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016 et s'applique aux actions subsidiables réalisées à partir de cette date.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 15.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 juin 2016.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO