17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne les amendes transactionnelles

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 155, § 6, modifié par le décret du 18 juillet 2002;

Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, rendu le 27 février 2003;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, rendu le 17 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 17 juillet 2003;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le chapitre XIX comprenant les articles 448 et 449 du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est remplacé par le texte suivant : « Chapitre XIX. - Des amendes transactionnelles à payer en application de l'article 155, § 6.

Art. 448.Lorsqu'il y a eu une ou plusieurs infractions légères au regard du bon aménagement des lieux qui ont fait l'objet d'une procédure de permis de régularisation visée à l'article 139, § 6, le montant de l'amende transactionnelle est fixé à 250 euros.

Art. 449.Sans préjudice de l'article 448, le montant de l'amende transactionnelle visée à l'article 155, § 6, est calculé comme suit, sans que ce montant puisse être inférieur à 250 euros, ni supérieur à 25.000 euros : 1o construction, reconstruction ou extension de bâtiments destinés au logement, de dépendances, de volumes annexes ou isolés tels que sous-sol, garages, vérandas, serres, abris de jardin, abris pour animaux : 25 euros par m3, mesuré à l'extérieur; 2o construction, reconstruction ou extension de bâtiments à usage agricole, industriel, commercial, professionnel ou de bureau : 50 euros par m3, mesuré à l'extérieur; 3o placement d'installations fixes : 100 euros par m2 d'emprise au sol ou 100 euros par mètre courant calculé en hauteur, le montant le plus élevé étant appliqué; 4o placement d'enseignes et de dispositifs de publicité : 100 euros par m2; 5o démolition : 25 euros par m2 d'emprise au sol; 6o transformation d'un bâtiment construit ou à construire portant atteinte à ses structures portantes : 250 euros; 7o transformation d'un bâtiment construit ou à construire impliquant une modification de sa volumétrie : 25 euros par m3 mesuré à l'extérieur; 8o modification de l'aspect de matériaux de toiture ou de parement des élévations : 25 euros par m2; 9o ouverture, modification ou obturation de baies en toiture ou en élévation : 250 euros par baie; 10o remplacement de portes ou de châssis : 250 euros par porte ou châssis; 11o création d'un nouveau logement dans une construction existante : 1000 euros par logement; 12o modification de la destination de tout ou partie d'un bien : 25 euros par m3 mesuré à l'extérieur; 13o modification sensible du relief du sol, en ce compris la création de retenues d'eau ou le creusement d'excavations : 10 euros par m3; 14o boisement, déboisement, en ce compris la sylviculture et la culture de sapins de Noël : 10 euros par m2 de surface boisée ou déboisée; 15o abattage d'arbres isolés à haute tige dans les zones d'espaces verts et d'arbres existant dans le périmètre d'un permis de lotir : 250 euros par arbre abattu; 16o abattage d'arbres ou de haies remarquables : 1.000 euros par arbre ou 25 euros par mètre courant de haie abattu; 17o modification de l'aspect d'arbres ou de haies remarquables : 500 euros par arbre ou 10 euros par mètre courant de haie; 18o défrichage ou modification de la végétation visée à l'article 84, 12o : 25 euros par m2 de surface défrichée ou modifiée; 19o dépôt de véhicules usagés : 100 euros par véhicule; 20o dépôt de mitrailles, de matériaux, de déchets : 25 euros par m3; 21o placement d'installations mobiles, telles que roulottes, caravanes et tentes : 100 euros par installation; 22o construction de murs : 100 euros par mètre courant; 23o pose de clôtures : 25 euros par mètre courant; 24o pose de portiques ou portillons : 250 euros par portique ou portillon; 25o réalisation d'ouvrages d'art tels que ponts, tunnels, routes, canalisations : 10 % du coût estimé des travaux; 26o défaut d'isolation : 10 euros par mètre carré; 27o défaut de ventilation : 1.000 euros; 28o réalisation d'actes ou de travaux non visés aux points 1o à 27o : de 250 euros minimum à 2.500 euros maximum.

Art. 449/1.Sans préjudice de l'article 448, pour la région de langue française, le montant des amendes transactionnelles visées à l'article 449 est doublé lorsque les actes et travaux se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l'article 209 ou localisés dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233.

Art. 449/2.Les montants visés à l'article 449 sont indexés au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation. L'indexation ne peut conduire au dépassement du montant de 25.000 euros.

Art. 449/3.Les amendes transactionnelles visées aux articles 448 à 449/1 sont payables avant la délivrance du permis de régularisation. »

Art. 2.- L'article 67 du décret du 18 juillet 2002 est applicable aux infractions commises à dater d'un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions dans lesquelles une personne physique peut être chargée de la délivrance ou du refus des certificats de conformité urbanistique et arrêtant la forme de ces certificats.

Le présent arrêté entre en vigueur un an après l'arrêté Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions dans lesquelles une personne physique peut être chargée de la délivrance ou du refus des certificats de conformité urbanistique et arrêtant la forme de ces certificats précité.

Art. 3.- Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET