17 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, notamment les articles 2, 10° et 17, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci;

Vu l'avis de la Société régionale wallonne du Logement, donné le 26 mai 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Considérant l'urgence de définir une méthode d'actualisation des prix de revient des logements sociaux de telle manière que les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement puissent opérer la révision annuelle des loyers dans les délais requis;

Considérant que pour des motifs d'ordre budgétaire, il convient de réajuster les hausses de loyer dans le secteur du logement social sur celles relevant du secteur privé;

Vu l'urgence;

Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :

Article 1er.L'article 2, 10°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 est remplacé par la disposition suivante : « Prix de revient actualisé : le prix de revient multiplié par un coefficient fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté, indexé chaque année en fonction de l'indice général des loyers intervenant dans le calcul de l'indice des prix à la consommation. »

Art. 2.L'article 17, § 1er, 1er alinéa, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « Le loyer de base est revu chaque année en fonction du prix de revient actualisé des logements. »

Art. 3.L'article 18 du même arrêté est complété par un § 4 rédigé comme suit : « § 4. Les coefficients visés à l'annexe 2 du présent arrêté sont rattachés à l'indice général des loyers du mois de mai 1997. Ils varient le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'indice général des loyers du mois de mai précédant l'adaptation. »

Art. 4.A l'article 15, § 1er, du même arrêté, les mots « conformément à la méthode définie en annexe » sont remplacés par les mots « conformément à la méthode définie en annexe 1 ».

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 7.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Annexe Tableau des coefficients d'actualisation pour le calcul des prix de revient actualisés Pour la consultation du tableau, voir image (1) Année de première occupation, ou si elle n'est pas connue avec certitude, l'année de la réception provisoire des travaux par l'ex-Société nationale du Logement ou par la Société régionale wallonne du Logement.(2) Coefficient pour le calcul du prix de revient actualisé des logements. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995.

Namur, le 17 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX