MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des commissaires de la Société wallonne du Logement auprès des sociétés immobilières de service public agréées par elle

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement;

Vu le décret du 20 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des commissaires de la Société régionale wallonne du Logement auprès des sociétés immobilières de service public agréées par elle;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête : Article unique. L'annexe de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des commissaires de la Société régionale wallonne du Logement auprès des sociétés immobilières de service public agréées par elle est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 20 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX