17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, notamment les articles 2, 4 et 41;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 18 septembre 2001;

Vu l'avis de la députation permanente de la province de Luxembourg, donné le 29 novembre 2001;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique que sont les marais de Prouvy et Rawez;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » les 58 ha 37 a 69 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion édictées par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Lorraine et d'Ardenne méridionale tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 3.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 janvier 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART