17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale AIEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville d'Andenne ainsi que des communes d'Ohey, de Viroinval et de Rumes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé « le décret électricité »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale AIEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Rumes, Andenne, Gesves, Ohey et Viroinval; désignation dont l'échéance est prévue le 26 février 2023;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution électrique sur leur territoire, publié au Moniteur belge du 1er juillet 2021 et sur leur site internet par la ville d'Andenne et les communes d'Ohey, de Viroinval et de Rumes;

Vu les délibérations des conseils communaux d'Andenne, d'Ohey, de Viroinval et de Rumes, datées respectivement des 20, 23, 30 septembre 2021 et 6 octobre 2021, proposant la désignation de l'AIEG en tant que gestionnaire de distribution d'électricité pour leur territoire respectif, pour une durée de vingt ans à dater de l'échéance de la désignation en cours, soit le 26 février 2023;

Vu le dossier de candidature de l'AIEG à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la ville d'Andenne ainsi que des communes d'Ohey, de Viroinval et de Rumes, transmis à la CWaPE par courrier daté du 15 octobre 2021, reçu le 27 octobre 2021;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par le CWaPE le 27 mai 2021;

Vu l'avis CD-21l16-CWaPE-0611 de la CWaPE, rendu le 16 décembre 2021 et réceptionné le 20 décembre 2021 relatif à la proposition de désignation de l'AIEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la Ville d'Andenne ainsi que des communes d'Ohey, de Viroinval et de Rumes;

Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;

Considérant que cette condition est respectée dans le cas d'espèce et que les deux réserves émises par la CWaPE dans son avis du 16 décembre 2021 concernant les critères de l'éclairage public et celui la transition, ne sont pas de nature à remettre en cause la proposition des communes concernées;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret électricité qui prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de la capacité technique et financière requise;

Considérant que la CWaPE, après analyse, considère que l'AIEG rencontre les exigences relatives aux capacité technique et financière fixées par le décret et ce, dans la continuité des activités exercées actuellement, puisque l'AIEG est le gestionnaire de réseau de distribution historique des communes concernées;

Considérant, par conséquent, que cette condition est respectée dans le chef de l'AIEG;

Considérant que conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec les articles 6, 7, 7bis, 8 et 16 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter les règles d'indépendance et de gouvernance fixées par le décret électricité tant pour lui que pour sa ou ses filiales;

Considérant que cette disposition est respectée par l'AIEG;

Considérant que conformément à l'article 10, § ,1er, alinéa 1er, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec l'article 3 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer d'un droit de propriété ou d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements sur le réseau;

Considérant que cette disposition est respectée par l'AIEG;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 3°, du décret électricité indiquant que la désignation du gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas avoir pour conséquence un enclavement de la commune concernée, sauf si le gestionnaire de réseau de distribution est spécifique à la commune ou si la commune était déjà enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, est respectée;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, du décret électricité indiquant que le gestionnaire de réseau de distribution est le seul proposé par la commune pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, est respectée;

Considérant que les conditions de désignation retenues par la CWaPE comme étant le respect de l'ensemble des obligations imposées aux gestionnaire de réseau de distribution par le décret électricité qui sont susceptibles d'être respectées au moment de la candidature en tant que gestionnaire de réseau de distribution sont remplies;

Considérant qu'il ressort de l'analyse réalisée par la CWaPE, dans son avis du 16 décembre 2021, que la candidature de l'AIEG répond à l'ensemble des conditions fixées par le décret électricité et ses arrêtés d'exécution;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale AIEG, dont le siège social est établi à 5300 Andenne, rue des Marais 11, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville d'Andenne ainsi que des communes d'Ohey, de Viroinval et de Rumes à partir du 26 février 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 26 février 2043.

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 février 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY