17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2020 portant désignation des membres de la chambre de recours visée à l'article 171bis du Code wallon de l'Habitation durable

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Habitation durable, article 171bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location de logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, articles 7 à 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2020 portant désignation des membres de la chambre de recours visée à l'article 171 bis du Code wallon de l'Habitation durable ;

Considérant que par courrier du 26 mai 2021 la Président suppléante, Mme Béatrice Compagnion, a informé le Ministre du Logement de sa démission dudit mandat au sein de la Chambre de recours visée à l'article 171 bis du Code wallon de l'Habitation durable ;

Considérant que par courrier du 4 janvier 2022 le Ministre de la Justice a proposé au Ministre du Logement, une liste double de magistrats afin de pourvoir au remplacement de Madame Compagnion ;

Sur la proposition du Ministre du Logement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2020 portant désignation des membres de la chambre de recours visée à l'article 171bis du Code wallon de l'Habitation durable est remplacé comme suit : «

Art. 4.Est désignée en qualité de Présidente suppléante de la Chambre de recours, Mme Fabienne Denoncin. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 février 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON