17 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;

Vu le Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 495/2001 du 13 mars 2001;

Vu le Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1889/2004 du 30 octobre 2004;

Vu le Règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune de marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1889/2004 du 30 octobre 2004;

Vu le Règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, modifié par le Règlement (CE) n° 2550/2001 du 21 décembre 2001 et par le Règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002;

Vu le protocole d'accord du 13 mars 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour la période transitoire débutant le 1er janvier 2002 et se terminant le 15 octobre 2002;

Vu l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale intervenue le 13 septembre 2004;

Vu l'urgence;

Considérant l'attribution aux Régions des compétences dans le domaine de l'agriculture à partir du 1er janvier 2002;

Considérant la restructuration de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne à la suite du transfert de compétences aux Régions dans le domaine de l'agriculture et qu'il y a lieu de ce fait d'adapter la réglementation;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures relatives à la prime à l'abattage pour ne pas pénaliser les producteurs qui ont repris l'exploitation parentale en cours de campagne de commercialisation;

Considérant que ces mesures doivent être prises avec un effet rétroactif au 1er janvier 2002, au risque de faire perdre le bénéfice desdites primes aux producteurs concernés;

Considérant que des pénalités sont prévues par la réglementation européenne en cas de retard dans la mise en application des réglementations concernées ou en cas de mauvaise application;

Considérant que ce régime de primes n'a plus cours à partir du 1er janvier 2005 mais qu'il s'agit de verser les dernières primes relatives aux campagnes précédentes;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, point 1er, le 3e tiret, de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine, est remplacé par la disposition suivante : « - en cas de reprise d'exploitation, le cédant doit cesser à la date de la reprise sa participation et le cessionnaire doit introduire une nouvelle déclaration de participation. L'octroi de la prime à l'abattage à l'un ou l'autre producteur est déterminé pour ces cas sur base de la date de la reprise, la date de départ du bovin et la date d'introduction de la déclaration de participation. Toutefois, les primes à l'abattage sont attribuées à partir de la date effective de la reprise d'exploitation en cas de reprise entre personnes qui sont, entre elles, parentes ou alliées au premier degré, ou ont la qualité de conjoint, ou en cas de reprise par un groupement de personnes physiques dont fait partie le cédant personne physique, ou lors d'une conversion d'une exploitation vers une personne morale dans laquelle le cédant est, soit l'associé gérant, soit l'administrateur délégué, soit le gérant ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Namur, le 17 février 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN