17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, modifié par le décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne, article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs;

Vu l'appel à candidatures publié au Moniteur belge du 8 mars 2021;

Vu les 18 candidatures recevables reçues dans le délai précisé par cet appel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2021;

Considérant que les mandats des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs viennent à échéance le 21 décembre 2021;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité des activités de la Commission d'accès aux documents administratifs en procédant à la désignation de ses membres;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est désigné président effectif de la Commission d'accès aux documents administratifs, M. Stéphane Tellier, auditeur au Conseil d'Etat.

Art. 2.Est désigné président suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d'Etat.

Art. 3.Est désignée membre magistrat effectif de la Commission d'accès aux documents administratifs, Mme Martine Castin, magistrat suppléant délégué au Tribunal de première instance du Hainaut.

Art. 4.Est désigné membre magistrat suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, M. Martin Vrancken, référendaire à la Cour constitutionnelle.

Art. 5.Sont désignés membres effectifs de la Commission d'accès aux documents administratifs : 1° M.Pierre-Olivier de Broux, professeur et doyen de la Faculté de droit (USL-B); 2° M.Maxime Chomé, avocat au barreau de Bruxelles; 3° Mme Marie Marie-Astrid Drèze, responsable du Département juridique au FOREM;4° M.Denis Demeuse, receveur régional.

Art. 6.Sont désignées membres suppléants de la Commission d'accès aux documents administratifs : 1° Mme Clémentine Caillet, avocate au barreau de Bruxelles;2° Mme Marie Bourgys, avocate près la Cour de Cassation.

Art. 7.Est nommé vice-président effectif de la Commission d'accès aux documents administratifs, M. Pierre-Olivier de Broux, professeur et doyen d'une faculté de droit.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.

Art. 9.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE