17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai visé aux articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Le Gouvernement wallon, Vu le Code des droits de succession, l'article 55bis, § 4, inséré par le décret du 3 juin 2011;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 131quinquies, § 4, inséré par le décret du 3 juin 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2015;

Vu le rapport du 17 décembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Considérant que l'article 55bis, § 1er, b), du Code des droits de succession exempte de droits de succession et de mutation par décès « la valeur des biens immobiliers repris dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire, et pour lesquels les droits de succession et les droits de mutation par décès sont réputés localisés en Région wallonne »;

Considérant que l'article 131quinquies, § 1er, b), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe exempte de droits de donation « la valeur des biens immobiliers repris dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire, et pour lesquels les droits de donation sont réputés localisés en Région wallonne »;

Considérant que les articles 55bis, § 3, du Code des droits de succession, et 131quinquies, § 3, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, maintiennent cette exemption uniquement « si les biens repris dans le périmètre du site candidat au réseau Natura 2000 sont finalement compris dans le périmètre d'un site désigné, par arrêté du Gouvernement, en qualité de site Natura 2000 au sens de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer »;

Considérant que, suivant les articles 55bis, § 4, alinéa 1er, du Code des droits de succession, et 131quinquies, § 4, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les droits dus en vertu, respectivement, des articles 48 à 60ter du Code des droits de succession et des articles 131 à 140octies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, deviennent exigibles, à charge, suivant le cas, des héritiers, légataires ou donataires, « bénéficiaires de l'exemption prévue au § 1er, b), à partir du moment où la condition du paragraphe 3 n'est pas remplie et ce, au plus tard le 13 mai 2014 »;

Considérant que, suivant ces mêmes articles 55bis, § 4, alinéa 1er, du Code des droits de succession, et 131quinquies, § 4, aliéna 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, « ce délai pourra être prorogé par le Gouvernement »;

Considérant que les articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 portant exécution des articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe prorogent ce délai jusqu'au 31 décembre 2015;

Considérant qu'à ce jour, il reste au Gouvernement 149 arrêtés de désignation de sites Natura 2000 à adopter;

Considérant qu'il importe de prolonger les avantages fiscaux exemptant de droits de succession, de mutation par décès et de donation la valeur des biens immobiliers visée aux articles 55bis, § 1er, b), du Code des droits de succession et 131quinquies, § 1er, b), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour les biens immobiliers concernés repris dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000 qui n'aura pas fait l'objet d'un arrêté de désignation en date du 31 décembre 2015;

Considérant qu'il convient dès lors de proroger à nouveau le délai prévu aux articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Sur la proposition du Ministre du Budget, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le délai prévu à l'article 55bis, § 4, alinéa 1er, du Code des droits de succession est prorogé jusqu' au 31 décembre 2016.

Art. 2.Le délai prévu à l'article 131quinquies, § 4, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX