17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2015;

Vu le rapport du 19 novembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu le protocole d'accord n° 688 du Comité de Secteur XVI du 27 novembre 2015;

Vu l'urgence motivée par la mise en place au 1er janvier 2016 de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles;

Par l'importance d'affilier au plus vite les membres du personnel de cette future Agence au Service social des Services du Gouvernement wallon, notamment en vue d'éviter une rupture dans les avantages auxquels ils ont droit comme par exemple l'assurance hospitalisation complémentaire;

Et par l'adoption du décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles;

Vu l'avis n° 58.598/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles;

Sur la proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale et du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014, le 11° est remplacé par ce qui suit : « 11° l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de la Santé et de l'Action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé et de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX