16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de l'extension du Parc naturel Viroin-Hermeton aux communes de Philippeville et de Couvin, portant approbation du Plan de gestion 2017-2027 et abrogeant l'arrêté du 4 juin 1998 portant approbation de la création du « Parc naturel Viroin-Hermeton »

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels, l'article 1er, modifié par le décret du 3 juillet 2008, l'article 6, inséré par le décret du 3 juillet 2008, et l'article 17, § 2, inséré par le décret du 25 février 1999 et modifié par le décret du 3 juillet 2008 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juin 1998 portant approbation de la création du Parc naturel Viroin-Hermeton et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 ;

Vu la demande du collège communal de Couvin en date du 31 mars 2014 d'intégrer le Parc naturel de Viroin-Hermeton ;

Vu l'accord de principe du collège communal de Couvin, en séance du 18 janvier 2016, sur l'adhésion de la commune de Couvin dans le cadre de l'extension du Parc naturel de Viroin-Hermeton ;

Vu l'accord de principe du collège communal de Philippeville, en séance du 12 avril 2016, sur l'adhésion de la commune de Philippeville dans le cadre de l'extension du Parc naturel de Viroin-Hermeton ;

Vu la mise en place d'un comité d'accompagnement en date du 4 avril 2017, constitué des représentants communaux, ayant pour but de fixer les balises de la future gouvernance et du premier budget du Parc naturel étendu ;

Vu la délibération du conseil communal de Viroinval en date du 28 juin 2017 portant un avis favorable à l'intégration des communes de Philippeville et de Couvin au Parc naturel Viroin-Hermeton;

Vu les motivations de la commune de Philippeville en vue du projet d'extension du Parc naturel Viroin-Hermeton aux entités de Couvin et Philippeville en date du 23 juin 2017 ;

Vu les motivations de la commune de Couvin en vue du projet d'extension du Parc naturel Viroin-Hermeton aux entités de Couvin et Philippeville en date du 10 juillet 2017 ;

Vu la notification au Gouvernement wallon, du projet d'extension du Parc naturel Viroin-Hermeton en date du 12 juillet 2017 ;

Vu la proposition motivée relative à une extension du périmètre du Parc naturel Viroin-Hermeton en vue de permettre l'adhésion des entités communales de Couvin et de Philippeville, établie en septembre 2017 par la Commission de gestion du Parc naturel Viroin-Hermeton ;

Vu les délibérations des conseils communaux de Viroinval en date du 25 octobre 2017, de Philippeville en date du 28 novembre 2017 et de Couvin en date du 25 octobre 2017 d'approuver la proposition motivée relative à une extension du périmètre du Parc naturel Viroin-Hermeton en vue de permettre l'adhésion des entités communales de Couvin et de Philippeville et du Plan de gestion 2017-2027 intégré dans celle-ci ;

Vu la décision de l'Assemblée générale de la Commission de gestion du Parc naturel Viroin-Hermeton en date du 24 avril 2017 d'approuver l'adhésion des communes de Philippeville et de Couvin, et le Plan de gestion 2017/2027 du Parc naturel Viroin-Hermeton ;

Vu la décision de l'Assemblée générale de la Commission de gestion du Parc naturel Viroin-Hermeton en date du 2 mai 2018 d'approuver le contenu de la proposition motivée relative à une extension du périmètre du Parc naturel Viroin-Hermeton en vue de l'adhésion des entités communales de Couvin et de Philippeville ;

Vu la notification du Pouvoir organisateur du Parc naturel Viroin-Hermeton au Gouvernement wallon de la proposition motivée relative à une extension du périmètre du parc naturel Viroin-Hermeton en vue de l'adhésion des entités communales de Couvin et de Philippeville et du plan de gestion 2017-2027 du Parc naturel Viroin-Hermeton en date du 22 janvier 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2019 ;

Considérant que la commune de Viroinval constitue le pouvoir organisateur du Parc naturel Viroin-Hermeton ;

Considérant que le Parc naturel Viroin-Hermeton est un Parc monocommunal ;

Considérant que cette extension permet au Parc naturel Viroin-Hermeton de quadrupler sa superficie - 48.452 hectares - et de quintupler sa population - 28.791 habitants - et ainsi de permettre la réalisation de projets supracommunaux et de plus grande ampleur ;

Cosidérant que cette extension est cohérente d'un point de vue territorial et environnemental ;

Considérant que cette extension permet au Parc naturel Viroin-Hermeton de jouer pleinement son rôle de structure veillant à la cohérence des projets transcommunaux et en suscitant des partenariats ;

Considérant que cette extension permet au Parc naturel Viroin-Hermeton d'avoir accès aux sources de financement réservées aux structures s'étendant sur plusieurs communes ;

Sur proposition du Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de modifier le périmètre du « Parc naturel Viroin-Hermeton » en vue de l'intégration des communes de Philippeville et de Couvin et de conserver la dénomination « Parc naturel Viroin-Hermeton » est approuvée.

Art. 2.Le « Parc naturel Viroin-Hermeton », d'une superficie de 48.452 hectares, couvre le territoire des communes de Viroinval, de Philippeville et de Couvin dans leur entièreté. Les limites du parc naturel sont figurées sur la carte en annexe 1redu présent arrêté.

Art. 3.Le plan de gestion 2017-2027 du Parc naturel Viroin-Hermeton intégrant les communes de Philippeville et de Couvin, repris en annexe 2 au présent arrêté, est approuvé.

Il peut être consulté dans les maisons communales des communes de Viroinval, de Couvin et de Philippeville.

Art. 4.L'association de projet regroupant les communes de Viroinval, de Philippeville et de Couvin constitue le pouvoir organisateur du « Parc naturel Viroin-Hermeton ».

Art. 5.Une partie du territoire, de la commune de Philippeville - les villages de Fagnolle et Roly - et de la commune de Viroinval - les coeurs de village de Dourbes, Le Mesnil, Mazée, Nismes, Oignies, Olloy-sur-Viroin, Treignes et Vierves-sur-Viroin -, est soumise à l'application du règlement général sur les bâtisses en site rural - RGBSR-, ce qui représente dix périmètres particuliers du territoire du « Parc naturel Viroin-Hermeton » soumis au RGBSR. L'adoption des périmètres particuliers visés à l'alinéa 1er a été réalisée antérieurement à l'extension du Parc naturel et le plan de gestion n'y apporte aucune modification.

Art. 6.L'arrêté du 4 juin 1998 portant approbation de la création du « Parc naturel Viroin-Hermeton » modifié par l'arrêté du 18 décembre 2003 est abrogé.

Art. 7.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mai 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN

Annexe 1 Carte délimitant le territoire du « Parc naturel Viroin-Hermeton »

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation de l'extension du Parc naturel Viroin-Hermeton aux communes de Philippeville et de Couvin, portant approbation du Plan de gestion 2017-2027 et abrogeant l'arrêté du 4 juin 1998 portant approbation de la création du « Parc naturel Viroin-Hermeton ».

Namur, le 16 mai 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN