16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Namorimont" à Ciney (Chevetogne)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 portant création de la Réserve naturelle domaniale dirigée de Namorimont à Ciney;

Vu la convention établie le 11 janvier 2000 entre la commune de Ciney et la Région wallonne en vue de créer la réserve naturelle domaniale de Marie-Mouchon et l'avenant du avril 2006 à ladite convention;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique et notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 11 juillet 2006;

Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, donné le 7 septembre 2006;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de protection et de gestion du site en vue de préserver et, le cas échéant, restaurer la faune et la flore qui y sont inféodées;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de "Namorimont" les 97 a 58 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune de Ciney et cadastrés comme suit : - commune de Ciney, 5e division (Chevetogne); - section E, lieu-dit "Fond Piret", parcelle 2d (0,4550 ha); - section D, lieu-dit "Fond Piret", parcelle 157e (0,5218 ha).

Art. 2.L'Agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature et à l'arrêté du 23 octobre 2005 relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, le bail de chasse en cours reste d'application jusqu'à son échéance. A cette échéance, la commune conserve la possibilité de relouer le droit de chasse. Toutefois, le cahier spécial des charges doit faire mention que l'exercice de la chasse sur les parcelles concernées par le présent arrêté est limité aux seules actions consistant à rechercher et à rabattre le gibier - dont la chasse est légalement ouverte - en dehors des parcelles de la réserve, afin de permettre son tir en dehors des limites de la réserve.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion, tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 5.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 portant création de la Réserve naturelle domaniale dirigée de "Namorimont" à Ciney est abrogé.

Art. 7.Le Ministre qui la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mai 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur.