16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement et nomination des membres du Conseil d'administration du Centre régional psychiatrique « Les Marronniers »

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, tel que modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, l'article 499;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018;

Vu le courrier du 19 novembre 2019 adressé par les co-présidents d'ECOLO;

Vu le courriel du 21 novembre 2019 adressé par le président du Parti Socialiste;

Vu les courriers du 28 janvier 2020 et du 23 juin 2020 adressés par le président du Mouvement Réformateur;

Vu l'appel à candidature publié au Moniteur belge le 4 novembre 2019;

Vu l'erratum à l'appel à candidature publié au Moniteur belge le 8 novembre 2019, afin de porter le délai d'envoi à 21 jours;

Considérant que les mandats d'administrateurs publics doivent être renouvelés conformément à l'article 5 du décret du 12 février 2004, s'agissant en l'espèce d'un organisme d'intérêt public au sens de son décret constitutif, vu l'article 493 du Code wallon de l'action sociale et de la santé;

Considérant que pour les trois membres représentants du Gouvernement ont été désignés par conformément à l'article 4, § 1er, du décret du 12 février 2004 précité;

Considérant que pour les quatre personnes désignées par le Gouvernement en raison de leurs compétences en matière de gestion hospitalière et pour les trois personnes désignées par le Gouvernement en raison de leurs compétences en matière de santé mentale, un appel à candidature a été lancé le 4 novembre 2019;

Considérant qu'un erratum a été publié afin de porter à vingt et un jours le délai d'envoi des candidatures, tandis que le délai initialement prévu était de quinze jours, et ce, afin de permettre à toutes personnes intéressées de pouvoir poser sa candidature : Considérant que pour les sept mandats à pourvoir, les dix-sept candidatures suivantes ont été réceptionnées : - M. Guy Petit; - M. Jean-Marc Poullain; - Mme Véronique Bauffe; - M. Yves Smeets; - M. Francis Pitz; - Mme Virginie Declercq; - Mme Saïda Haddi; - M. Dominique Depuydt; - M. Didier De Vleeschouwer; - Mme Laurence Feron; - M. Benjamin Lefèvre; - Mme Catherine Wastiau; - M. Youri Caels; - Mme Kristel Karler; - M. Frédéric Naessens; - Mme Ingrid Roucloux; - Mme Sophie Doeraene;

Considérant que les candidatures sont recevables, à l'exception de la candidature de Mme Sophie Doeraene, reçue en dehors du délai fixé par l'appel à candidature;

Considérant les désistements à posteriori des candidatures de MM. Dominique Depuydt, Youri Caels et Frédéric Naessens;

Considérant que les treize candidatures suivantes doivent donc être analysées : - M. Guy Petit; - M. Jean-Marc Poullain; - Mme Véronique Bauffe; - M. Yves Smeets; - M. Francis Pitz; - Mme Virginie Declercq; - Mme Saïda Haddi; - M. Didier De Vleeschouwer; - Mme Laurence Feron; - M. Benjamin Lefèvre; - Mme Catherine Wastiau; - Mme Kristel Karler; - Mme Ingrid Roucloux;

Considérant que les administrateurs doivent être désignés en fonction des compétences requises par l'article 499 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Considérant que ces administrateurs doivent être désignés conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2004 susvisé, dont la teneur est par ailleurs précisée in extenso dans l'appel à candidature précité;

Considérant que quatre personnes sont désignées par le Gouvernement en raison de leurs compétences en matière de gestion hospitalière;

Considérant que les huit candidats et candidates suivants ont fait valoir leurs compétences en matière de gestion hospitalière : - M. Guy Petit; - M. Jean-Marc Poullain; - Mme Véronique Bauffe; - M. Yves Smeets; - M. Francis Pitz; - Mme Virginie Declercq; - Mme Saïda Haddi; - M. Didier De Vleeschouwer;

Considérant que trois personnes sont désignées par le Gouvernement en raison de leurs compétences en matière de santé mentale;

Considérant que les cinq candidats et candidates suivants ont fait valoir leurs compétences en matière de santé mentale : - Mme Laurence Feron; - M. Benjamin Lefèvre; - Mme Catherine Wastiau; - Mme Kristel Karler; - Mme Ingrid Roucloux;

Considérant qu'il y a plus de candidatures que de mandats à pourvoir, et ce, dans chacune des catégories de membres;

Considérant que chacun des candidats et chacune des candidates satisfont aux critères prévus par l'article 499 du Code wallon de l'action sociale et de la santé et par l'article 4 du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Considérant qu'assurément cette compétence est jugée satisfaisante dans le chef de chacun d'entre eux et d'entre elles;

Considérant qu'assurément, les critères de nomination de l'article 4 du décret du 12 février 2004 précité sont également rencontrés dans le chef de chaque candidat et candidate;

Considérant qu'en effet, la compétence des candidats et des candidates doit être analysée au regard du caractère satisfaisant ou non satisfaisant, s'agissant de mandats d'administrateur, à défaut de critères additionnels prévus par le législateur;

Considérant par ailleurs que s'agissant de mandats d'administrateur, pareille expérience est suffisante;

Considérant dès lors qu'il convient de sélectionner les candidats et les candidates sur base d'éléments objectifs qui ne sont pas de nature à influencer les candidats et les candidates dans le cadre du choix de poser candidatures;

Considérant qu'en effet, il importe de ne pas modifier à posteriori les critères de sélection ni de se substituer au législateur en ajoutant des critères additionnels;

Considérant qu'il est cependant indispensable d'opérer un choix au regard du nombre important de candidatures recevables (treize) au regard des mandats à pourvoir (sept) prises dans leur ensemble afin de pouvoir renouveler le Conseil d'administration;

Considérant qu'au regard des principes de bonne administration, d'égalité et de non-discrimination, il est fait le choix de sélectionner les candidats et les candidates sur base d'éléments adéquats, dès lors qu'ils ne sont pas de nature à influencer le choix des candidats et des candidates de déposer candidatures, ni de désavantager ceux-ci;

Considérant qu'il convient alors de renouveler le conseil d'administration en assurant, d'une part, la présence équilibrée des femmes et des hommes en son sein, et d'autre part, la présence équilibrée de membres dits « sortants » et de membres dits « entrants »;

Considérant qu'en premier lieu, la parité de genre est un critère adéquat puisqu'il n'est pas de nature à influencer positivement ou négativement les candidats et les candidates lors du dépôt de l'appel à candidatures, ni même de discriminer un candidat ou une candidate en particulier dès lors que l'analyse de la parité est réalisée sur l'ensemble des candidatures, en ce compris les membres proposés par le Gouvernement;

Considérant qu'il est décidé de prévoir une parité dite de 50-50, soit autant de femmes que d'hommes; que parmi les membres proposés par le Gouvernement, une femme est proposée pour deux hommes; que dès lors, sur les sept mandats à pourvoir en raison de compétences spécifiques (soit en gestion hospitalière, soit en santé mentale), il s'agit de s'assurer de la représentation de quatre femmes et de trois hommes;

Considérant que cet élément, à lui seul, ne permet pas de sélectionner sept candidats et candidates; qu'en effet, sur les treize candidatures recevables et maintenues, il y a six hommes et sept femmes;

Considérant qu'en second lieu, un deuxième élément est pris en compte afin d'établir une sélection adéquate, en l'espèce l'équilibre entre les « membres sortants » - à savoir les membres qui ont déjà siégé par le passé au sein du Conseil d'administration de l'organisme - et les « membres entrants » - à savoir les membres qui n'ont jamais siégé au sein dudit organe de gestion; qu'il est également décidé de prévoir une parité dite de 50-50, soit autant de « membres sortants » que « de membres entrants »;

Considérant que ce critère permet à la fois d'assure la continuité au sein de l'organisme tout en y intégrant un regard neuf, source de dynamisme;

Considérant que sur les treize candidatures recevables et maintenues, sept candidats et candidates sont des membres « sortants », à savoir : - M. Guy Petit; - M. Jean-Marc Poullain; - M. Yves Smeets; - M. Francis Pitz; - Mme Laurence Feron; - M. Benjamin Lefèvre; - Mme Kristel Karler;

Considérant qu'il est décidé de sélectionner quatre membres « sortants », parmi ces sept candidats et candidates qui ont répondu valablement à l'appel à candidatures, ce qui permet d'arriver à cinq membres « sortants » (dès lors qu'un des représentantes du Gouvernement proposé est également un membre « sortant »);

Considérant que sur base de ces deux critères, les membres suivants ont été retenus pour les compétences en matière de gestion hospitalière : - Mme Virginie De Clercq; - M. Didier De Vleeschouwer; - M. Guy Petit (membre « sortant »); - M. Yves Smeets (membre « sortant »);

Considérant que sur base de ces deux critères, les membres suivants ont été retenus pour les compétences en matière de gestion hospitalière : - Mme Véronique Bauffe; - Mme Laurence Feron (membre « sortant »); - Mme Kristel Karler (membre « sortant »);

Considérant que la sélection est établie de manière adéquate et que les candidats et candidates retenus ont été invités à compléter et signer la charte de l'administrateur public telle qu'exigée par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Sur proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés membres du Conseil d'administration du Centre régional psychiatrique " Les Marronniers " : 1° en raison de leurs compétences en matière de gestion hospitalière : - Mme Virginie De Clercq; - M. Didier De Vleeschouwer; - M. Guy Petit; - M. Yves Smeets; 2 en raison de leurs compétences en matière de santé mentale : - Mme Véronique Bauffe; - Mme Laurence Feron; - Mme Kristel Karler; 3° en tant que représentants du Gouvernement : - Mme Bernadette Dewaele; - M. Olivier Mariage; - M. Philippe Meuris.

Art. 2.§ 1er. Est désignée présidente du Conseil d'administration, Mme Véronique Bauffe.

Est désignée vice-présidente du Conseil d'administration, Mme Laurence Feron. § 2. La présidente et la vice-présidente désignées en vertu du paragraphe 1er constituent le bureau visé à l'article 500 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, avec le directeur général et le directeur général adjoint.

Art. 3.Ces nominations sont valables pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 portant désignation des 10 administrateurs auprès du CHP les " Marronniers " à Tournai, tel que modifié est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 juillet 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE