16 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les modalités de gestion de la centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons;

Vu le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifiées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, notamment l'article 84, alinéa 1er, 2°;

Vu l'urgence;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 19 octobre 2002 de mettre en place la centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons;

Considérant que cette décision a été prise dans le cadre de l'élaboration du budget initial 2003;

Considérant qu'il est urgent de rendre opérationnel de cette centralisation financière afin que les effets budgétaires favorables puissent se manifester dans l'exécution du budget 2003;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : - organisme : la personne morale de droit public ou le service à gestion séparée visé dans les décrets du 19 décembre 2002 instituant, d'une part, la centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons et instituant la centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, d'autre part; - caissier centralisateur : l'entreprise de crédit désignée par le Gouvernement conformément aux décrets du 19 décembre 2002 instituant, d'une part, la centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons et instituant la centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, d'autre part; - Ministre : le Ministre ayant le budget dans ses attributions; - état global : la position nette de trésorerie déterminée à partir de l'ensemble des soldes de tous les comptes de la Région wallonne et des organismes visés par les décrets du 19 décembre 2002, en montant et date valeur.

Art. 3.Chaque organisme est tenu d'ouvrir tous ses comptes financiers auprès du caissier centralisateur et d'y verser tous ses avoirs et ses placements.

Chaque organisme dispose de ses comptes financiers dans le respect de son autonomie.

Art. 4.Chaque organisme confie au caissier centralisateur l'exécution matérielle de ses opérations de recettes et dépenses et la tenue de tous ses comptes financiers selon les conditions générales définies par la Région wallonne et le caissier centralisateur.

La nomenclature des comptes financiers déjà ouverts par l'organisme auprès du caissier centralisateur n'est pas modifiée.

Le Ministre peut prendre connaissance de l'état des comptes des organismes.

Art. 5.Les organismes qui sont titulaires d'un ou plusieurs comptes financiers et/ou de placements auprès d'une entreprise de crédit autre que le caissier centralisateur, sont tenus de clôturer lesdits comptes.

Art. 6.Le caissier centralisateur détermine l'état global en date valeur. Cet état global est géré par la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne.

Les comptes financiers des organismes intégrés dans l'état global ne portent pas d'intérêt créditeur et/ou débiteur au bénéfice du titulaire des comptes.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les produits d'emprunts non encore affectés et déposés sur un compte de placements d'un organisme, avec l'accord du Ministre, ne sont pas repris dans la détermination de l'état global; ces comptes porteront des intérêts qui seront repris dans les produits financiers des organismes concernés.

Art. 7.Sauf dérogation motivée accordée par le Ministre, les organismes ne sont pas autorisés à contracter une ligne de crédit sur leur compte courant.

Art. 8.Chaque organisme dresse, annuellement, un calendrier des recettes et dépenses de l'année civile, réparties par mois, et le transmet à la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne. Ce calendrier est actualisé sur une base trimestrielle.

Chaque organisme transmet à la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne, le dernier jour ouvrable de la semaine courante, au plus tard à 10 heures, un relevé, en date valeur, des recettes et dépenses de la semaine courante accompagné d'un calendrier de toutes les recettes et dépenses prévues endéans les quatre semaines suivantes.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 10.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 janvier 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN