16 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment les articles 28 à 39;

Vu le décret du 30 avril 2009 portant des dispositions en matière de logement et d'énergie, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les statuts du Fonds de réduction du coût global de l'énergie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social;

Vu le contrat de gestion 2007-2012 conclu le 10 septembre 2007 entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions relatives à l'écopack entreront en vigueur le 1er mai 2012;

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie, les mots « ou les personnes morales » sont insérés entre les mots « entités locales » et le mot « conventionnées ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2011, l'alinéa 1er est complété par les mots « ou auprès d'une personne morale autorisée à exercer un droit de tirage sur les moyens d'investissement du Fonds de réduction du coût global de l'énergie, conformément aux dispositions du contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie du 6 juillet 2009. ».

Art. 3.Dans les articles 3, alinéa 1er, 4, alinéa 2, et 5, alinéas 1er et 2, du même arrêté, les mots « ou la personne morale visée à l'article 1er, alinéa 1er » sont insérés après les mots « l'entité locale ».

Art. 4.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 février 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET