15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur des Comités de branche de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par le décret du 3 décembre 2015, les articles 4/1 § 3 1° et 22, § 2;

Considérant les règlements d'ordre intérieur des Comités de branche approuvés par le Conseil général le 2 juin 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de la branche « Bien-être et Santé » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de la branche « Handicap » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Art. 3.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de la branche « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Art. 4.Le Ministre de l'Action sociale et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 septembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT

ANNEXE 1 Règlement d'ordre intérieur du Comité « Handicap » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles CHAPITRE Ier. - Des convocations

Article 1er.§ 1er. Le Président convoque les membres du Comité « Handicap » ainsi que les personnes qui assistent aux réunions avec voix consultative.

Le Comité « Handicap » fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires. § 2. Des séances extraordinaires peuvent être convoquées lorsque le Président le juge utile ou à la demande : 1° d'au moins deux membres du Comité « Handicap »;2° de l'Inspecteur général responsable de la branche « Handicap »;3° de l'Administrateur général;4° du Ministre ayant l'Action sociale et la Santé dans ses attributions;5° d'un Commissaire du Gouvernement wallon. Les demandes de convocation doivent être adressées par écrit au Président ou introduites au cours d'une réunion du Comité « Handicap ». Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.

Le Président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administrateur général et de l'Inspecteur général responsable de la branche « Handicap », endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure.

Art. 2.La convocation est adressée au moins huit jours avant la réunion, aux membres effectifs et suppléants. Elle énonce l'ordre du jour de la réunion. Les convocations sont envoyées à l'adresse notifiée par les membres au secrétariat du Comité « Handicap ». Elles indiquent le lieu et l'heure de la réunion. Le délai de huit jours peut être réduit en cas d'urgence quand l'administration justifie que l'absence de décision met en péril la gestion de l'Agence ou la situation d'un de ses bénéficiaires. La convocation peut être adressée par courriel dans un délai de deux jours endéans la tenue de la réunion.

Art. 3.§ 1er. L'ordre du jour est fixé par le Président en concertation avec l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche « Handicap ».

A l'ouverture de la réunion, l'ordre du jour est approuvé. Il peut être modifié ou complété.

Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au Président, à moins qu'il ne la formule en séance.

Le Président fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.

Lorsque le Comité « Handicap » décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement.

Le Comité « Handicap » peut décider, en cas d'urgence et de manière exceptionnelle, de recourir à une procédure de ratification écrite.

Les membres du Comité « Handicap » renvoient leurs remarques par écrit dans le délai fixé par le Président. En cas de désaccord ou de divergences dans les réponses des membres, le Président renvoie le point à l'ordre du jour de la prochaine séance. § 2. L'ordre du jour est accompagné d'une note préparatoire et d'un projet de décision pour chaque point.

Le caractère confidentiel des documents de travail sera inscrit en filigrane sur l'ensemble des notes et de leurs annexes. § 3. Tout envoi ou toute communication écrite, notamment les demandes de convocation, convocations aux réunions, demandes d'inscription à l'ordre du jour, communications de documents, etc., peuvent se faire par voie postale et/ou par voie électronique.

Chapitre II. - Lieu de réunion

Art. 4.Le Comité « Handicap » se réunit dans les locaux de l'Agence.

Dans des cas exceptionnels, il peut se réunir en tout autre lieu.

Chapitre III. - Présence aux réunions

Art. 5.Il appartient au membre effectif empêché de demande à un membre suppléant de le remplacer.

Les convocations et documents de travail sont adressés aussi bien aux membres suppléants qu'aux membres effectifs.

Art. 6.En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-président, ses attributions sont exercées par le membre désigné par le Comité « Handicap ».

Art. 7.Assistent avec voix consultative: 1° l'Administrateur général, l'Administrateur général adjoint et l'Inspecteur général responsable de la branche « Handicap » ou leurs délégués;2° les personnes invitées au titre d'expert sur décision du Comité « Handicap »;3° les membres du personnel de l'Agence désignés par l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche « Handicap »;4° les Commissaires du Gouvernement.

Art. 8.Le Comité « Handicap » se réunit à huis clos. Toute personne qui assiste aux réunions à quelque titre que ce soit est tenue : 1°de s'abstenir d'intervenir à titre personnel dans les délibérations; 2°d'observer strictement la discipline des réunions; 3°de garder le secret des délibérations; 4°de s'engager par écrit à se conformer aux obligations précitées.

Chapitre IV. - Présences, délibérations et votes

Art. 9.Les membres du Comité « Handicap » ainsi que les personnes ayant voix consultative signent une liste de présence.

La réunion est ouverte par le Président à la condition que le Comité « Handicap » soit en nombre pour délibérer valablement. Le Comité « Handicap » est valablement constitué si chacune des catégories qui le composent conformément à l'article 18, § 1er du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, est représentée par la moitié de ses membres au moins.

Dans l'hypothèse où le Comité « Handicap » n'a pu être valablement constitué, le Comité est à nouveau convoqué endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 2, le Comité « Handicap » est réputé valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents.

Art. 10.Le Président du Comité « Handicap » ouvre, dirige et clôt les débats, il accorde, refuse ou retire la parole.

Il assure le bon fonctionnement de la réunion, maintient l'ordre et fait observer le règlement.

Art. 11.Les points inscrits à l'ordre du jour sont examinés dans l'ordre où ils y figurent. Cet ordre peut cependant être modifié par décision du Président ou du Comité « Handicap ».

Art. 12.L'Administrateur général, assisté de l'Inspecteur général responsable de la branche « Handicap », fait rapport sur chacune des questions inscrites à l'ordre du jour. Ils peuvent se faire assister de membres du personnel de l'Agence.

Art. 13.Tout membre a le droit de proposer des amendements aux projets de décision qui sont soumis au Comité « Handicap », dans la mesure du possible, ceux-ci sont introduits par écrit et remis au Président avant la réunion.

Art. 14.Toute délibération relative à un des points figurant à l'ordre du jour peut être ajournée par décision du Comité « Handicap » sur la proposition du Président.

Art. 15.§ 1er. S'agissant de l'ensemble des missions du Comité « Handicap », les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres ayant voix délibérative présents.

Les abstentions ne sont pas prises en compte. § 2. Les votes ont lieu à main levée. Le membre qui s'abstient peut motiver son abstention. Elle est actée au procès-verbal. § 3. Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, le Comité « Handicap » peut, pour les questions de personnes, décider de voter par scrutin secret.

Chapitre V. - Secrétariat du Comité « Handicap »

Art. 16.Le Conseil général désigne, parmi les membres du personnel des services de la branche concernée, sur proposition conjointe du Comité de branche « Handicap », de l'Administrateur général et de l'Inspecteur général responsable de la branche « Handicap » la personne chargée du secrétariat.

Chapitre VI. - Les procès-verbaux

Art. 17.Le secrétaire établit un projet de procès-verbal. Le procès-verbal indique les noms des membres présents, des membres qui se sont fait excuser ou ont quitté les travaux en cours de réunion, ainsi que des personnes présentes avec voix consultatives et celles qui ont été entendues lors de l'examen de certains points de l'ordre du jour.

Le procès-verbal relate succinctement les débats ainsi que le résultat des votes et la motivation formelle des décisions.

Art. 18.Le Comité « Handicap » peut, en cas d'urgence, approuver en séance le procès-verbal en tout ou en partie.

Le Comité « Handicap » arrête le texte définitif des procès-verbaux.

Art. 19.Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président, l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche « Handicap » ou par leur remplaçant. Ils sont conservés au siège de l'Agence.

Art. 20.Les membres du Comité « Handicap » et les personnes qui y assistent avec voix consultative ont en tout temps le droit de consulter les procès-verbaux.

Art. 21.Les extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche « Handicap ».

Chapitre VII. - Exécution et publication des décisions

Art. 22.L'exécution des décisions du Comité « Handicap » et leurs publications éventuelles est confiée à l'Administrateur général ou l'Inspecteur général responsable de la branche « Handicap » en fonction des délégations accordées.

L'exécution se fait sans attendre l'approbation du procès-verbal sauf pour les points dont le Comité « Handicap » a décidé d'en différer l'exécution jusqu'après l'approbation du procès-verbal.

Chapitre VIII. - Droits et devoirs des membres du Comité « Handicap »

Art. 23.Les membres qui désirent obtenir ou communiquer des informations complémentaires sur les points inscrits à l'ordre du jour se mettent en rapport avec l'Administrateur général ou l'Inspecteur général responsable de la branche « Handicap ».

Art. 24.L'Agence met à la disposition de chaque membre, en version électronique, un recueil des textes légaux et réglementaires.

L'Inspecteur général responsable de la branche « Handicap » tient ce recueil à jour.

Art. 25.La présence aux réunions est obligatoire, sans préjudice de l'article 5.

Art. 26.Le membre s'engage à ne pas se laisser guider par des intérêts personnels mais à toujours décider, agir dans l'intérêt de l'Agence et prendre ses décisions indépendamment de toutes considérations personnelles.

Art. 27.Le membre ne défendra pas publiquement, au nom de l'Agence, des points de vue non conformes aux options stratégiques décidées par les instances de l'Agence.

Art. 28.Le membre renoncera sans conditions aux avantages de toute nature qui lui seront offerts par des tiers en échange d'une influence lors d'une prise de décision au sein du Comité « Handicap ».

Art. 29.Le membre est tenu à un devoir de réserve pour toutes les informations, délibérations, votes, procès-verbaux et décisions qu'il obtient ou dont il a eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le membre transmettra les informations strictement nécessaires pour rendre compte de ses missions auprès de l'organisation qu'il représente, en s'assurant que cette transmission présente les garanties nécessaires au devoir de discrétion.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des Comités de branche de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.

Namur, le 15 septembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT

ANNEXE 2 Règlement d'ordre intérieur du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles CHAPITRE Ier. - Des convocations

Article 1er.§ 1er. Le Président convoque les membres du Comité « Familles » ainsi que les personnes qui assistent aux réunions avec voix consultative.

Le Comité « Familles » fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires. § 2. Des séances extraordinaires peuvent être convoquées lorsque le Président le juge utile ou à la demande : 1° d'au moins deux membres du Comité « Familles »;2° de l'Inspecteur général responsable de la branche « Familles »;3° de l'Administrateur général;4° du Ministre ayant l'Action sociale et la Santé dans ses attributions;5° d'un Commissaire du Gouvernement wallon. Les demandes de convocation doivent être adressées par écrit au Président ou introduites au cours d'une réunion du Comité « Familles ». Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.

Le Président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administrateur général et de l'Inspecteur général responsable de la branche « Familles », endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure.

Art. 2.La convocation est adressée au moins huit jours avant la réunion, aux membres effectifs et suppléants. Elle énonce l'ordre du jour de la réunion. Les convocations sont envoyées à l'adresse notifiée par les membres au secrétariat du Comité « Familles ». Elles indiquent le lieu et l'heure de la réunion. Le délai de huit jours peut être réduit en cas d'urgence quand l'Administration justifie que l'absence de décision met en péril la gestion de l'Agence ou la situation d'un de ses bénéficiaires. La convocation peut être adressée par courriel dans un délai de deux jours endéans la tenue de la réunion.

Art. 3.§ 1er. L'ordre du jour est fixé par le Président en concertation avec l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche « Familles ».

A l'ouverture de la réunion, l'ordre du jour est approuvé. Il peut être modifié ou complété.

Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au Président, à moins qu'il ne la formule en séance. Le Président fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.

Lorsque le Comité « Familles » décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement.

Le Comité « Familles » peut décider en cas d'urgence et de manière exceptionnelle de recourir à une procédure de ratification écrite. Les membres du Comité « Familles » renvoient leurs remarques par écrit dans le délai fixé par le Président. En cas de désaccord ou de divergences dans les réponses des membres, le président renvoie le point à l'ordre du jour de la prochaine séance. § 2. L'ordre du jour est accompagné d'une note préparatoire et d'un projet de décision pour chaque point.

Le caractère confidentiel des documents de travail sera inscrit en filigrane sur l'ensemble des notes et de leurs annexes. § 3. Tout envoi ou toute communication écrite, notamment les demandes de convocation, convocations aux réunions, demandes d'inscription à l'ordre du jour, communications de documents, etc., peuvent se faire par voie postale et/ou par voie électronique. CHAPITRE II. - Lieu de réunion

Art. 4.Le Comité « Familles » se réunit dans les locaux de l'Agence.

Dans des cas exceptionnels, il peut se réunir en tout autre lieu. CHAPITRE III. - Présence aux réunions

Art. 5.Il appartient au membre effectif empêché de demander à un membre suppléant de le remplacer.

Les convocations et documents de travail sont adressés aussi bien aux membres suppléants qu'aux membres effectifs.

Art. 6.En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-président, ses attributions sont exercées par le membre désigné par le Comité « Familles ».

Art. 7.Assistent avec voix consultative: 1° l'Administrateur général, l'Administrateur général adjoint et l'Inspecteur général responsable de la branche « Familles » ou leurs délégués;2° les personnes invitées au titre d'expert sur décision du Comité « Familles »;3° les membres du personnel de l'Agence désignés par l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche « Familles »;4° les Commissaires du Gouvernement.

Art. 8.Le Comité « Familles » se réunit à huis clos. Toute personne qui assiste aux réunions à quelque titre que ce soit est tenue : 1°de s'abstenir d'intervenir à titre personnel dans les délibérations; 2°d'observer strictement la discipline des réunions; 3°de garder le secret des délibérations; 4°de s'engager par écrit à se conformer aux obligations précitées. CHAPITRE IV. - Présences, délibérations et votes

Art. 9.Les membres du Comité « Familles » ainsi que les personnes ayant voix consultative signent une liste de présence.

La réunion est ouverte par le Président à la condition que le Comité « Familles » soit en nombre pour délibérer valablement. Le Comité « Familles » est valablement constitué si chacune des catégories qui le composent conformément à l'article 21, § 1er du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, est représentée par la moitié de ses membres au moins.

Dans l'hypothèse où le Comité « Familles » n'a pu être valablement constitué, le Comité est à nouveau convoqué endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 2, le Comité « Familles » est réputé valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents.

Art. 10.Le Président du Comité « Familles » ouvre, dirige et clôt les débats, il accorde, refuse ou retire la parole.

Il assure le bon fonctionnement de la réunion, maintient l'ordre et fait observer le règlement.

Art. 11.Les points inscrits à l'ordre du jour sont examinés dans l'ordre où ils y figurent. Cet ordre peut cependant être modifié par décision du Président ou du Comité « Familles ».

Art. 12.L'Administrateur général, assisté de l'Inspecteur général responsable de la branche « Familles », fait rapport sur chacune des questions inscrites à l'ordre du jour. Ils peuvent se faire assister de membres du personnel de l'Agence.

Art. 13.Tout membre a le droit de proposer des amendements aux projets de décision qui sont soumis au Comité « Familles », dans la mesure du possible, ceux-ci sont introduits par écrit et remis au Président avant la réunion.

Art. 14.Toute délibération relative à un des points figurant à l'ordre du jour peut être ajournée par décision du Comité « Familles » sur la proposition du Président.

Art. 15.§ 1er. S'agissant de l'ensemble des missions du Comité « Familles », les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres ayant voix délibérative présents.

Les abstentions ne sont pas prises en compte. § 2. Les votes ont lieu à main levée. Le membre qui s'abstient peut motiver son abstention. Elle est actée au procès-verbal. § 3. Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, le Comité « Familles » peut, pour les questions de personnes, décider de voter par scrutin secret. CHAPITRE V. - Secrétariat du Comité « Familles »

Art. 16.Le Conseil général désigne, parmi les membres du personnel des services de la branche concernée, sur proposition conjointe du Comité de branche « Familles », de l'Administrateur général et de l'Inspecteur général responsable de la branche « Familles », la personne chargée de son secrétariat. CHAPITRE VI. - Les procès-verbaux

Art. 17.Le secrétaire établit un projet de procès-verbal. Le procès-verbal indique les noms des membres présents, des membres qui se sont fait excuser ou ont quitté les travaux en cours de réunion, ainsi que des personnes présentes avec voix consultatives et celles qui ont été entendues lors de l'examen de certains points de l'ordre du jour.

Le procès-verbal relate succinctement les débats ainsi que le résultat des votes et la motivation formelle des décisions.

Art. 18.Le Comité « Familles » peut, en cas d'urgence, approuver en séance le procès-verbal en tout ou en partie.

Le Comité « Familles » arrête le texte définitif des procès-verbaux.

Art. 19.Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président, l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche « Familles » ou par leur remplaçant. Ils sont conservés au siège de l'Agence.

Art. 20.Les membres du Comité « Familles » et les personnes qui y assistent avec voix consultative ont en tout temps le droit de consulter les procès-verbaux.

Art. 21.Les extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche « Familles ». CHAPITRE VII. - Exécution et publication des décisions

Art. 22.L'exécution des décisions du Comité « Familles » et leurs publications éventuelles est confiée à l'Administrateur général ou l'Inspecteur général responsable de la branche « Familles » en fonction des délégations accordées.

L'exécution se fait sans attendre l'approbation du procès-verbal sauf pour les points dont le Comité « Familles » a décidé d'en différer l'exécution jusqu'après l'approbation du procès-verbal. CHAPITRE VIII. - Droits et devoirs des membres du Comité « Familles »

Art. 23.Les membres qui désirent obtenir ou communiquer des informations complémentaires sur les points inscrits à l'ordre du jour se mettent en rapport avec l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche « Familles ».

Art. 24.L'Agence met à la disposition de chaque membre, en version électronique, un recueil des textes légaux et réglementaires.

L'Inspecteur général responsable de la branche « Familles » tient ce recueil à jour.

Art. 25.La présence aux réunions est obligatoire, sans préjudice de l'article 5.

Art. 26.Le membre s'engage à ne pas se laisser guider par des intérêts personnels mais à toujours décider, agir dans l'intérêt de l'Agence et prendre ses décisions indépendamment de toutes considérations personnelles.

Art. 27.Le membre ne défendra pas publiquement, au nom de l'Agence, des points de vue non conformes aux options stratégiques décidées par les instances de l'Agence.

Art. 28.Le membre renoncera sans conditions aux avantages de toute nature qui lui seront offerts par des tiers en échange d'une influence lors d'une prise de décision au sein du Comité « Familles ».

Art. 29.

Art. 29.Le membre est tenu à un devoir de réserve pour toutes les informations, délibérations, votes, procès-verbaux et décisions qu'il obtient ou dont il a eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le membre transmettra les informations strictement nécessaires pour rendre compte de ses missions auprès de l'organisation qu'il représente, en s'assurant que cette transmission présente les garanties nécessaires au devoir de discrétion.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des Comités de branche de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.

Namur, le 15 septembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT

ANNEXE 3 Règlement d'ordre intérieur du Comité « Bien-être et Santé » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles CHAPITRE Ier. - Des convocations

Article 1er.§ 1er. Le Président convoque les membres du Comité « Bien-être et Santé » ainsi que les personnes qui assistent aux réunions avec voix consultative.

Le Comité « Bien-être et Santé » fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires. § 2. Des séances extraordinaires peuvent être convoquées lorsque le Président le juge utile ou à la demande : 1° d'au moins deux membres du Comité « Bien-être et Santé »;2° de l'Inspecteur général responsable de la branche « Bien-être et Santé »;3° de l'Administrateur général;4° du Ministre ayant l'Action sociale et la Santé dans ses attributions;5° d'un Commissaire du Gouvernement wallon. Les demandes de convocation doivent être adressées par écrit au Président ou introduites au cours d'une réunion du Comité « Bien-être et Santé ». Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.

Le Président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administrateur général et de l'Inspecteur général responsable de la branche « Bien-être et Santé », endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure.

Art. 2.La convocation est adressée au moins huit jours avant la réunion, aux membres effectifs et suppléants. Elle énonce l'ordre du jour de la réunion. Les convocations sont envoyées à l'adresse notifiée par les membres au secrétariat du Comité « Bien-être et Santé ». Elles indiquent le lieu et l'heure de la réunion. Le délai de huit jours peut être réduit en cas d'urgence quand l'Administration justifie que l'absence de décision met en péril la gestion de l'Agence ou la situation d'un de ses bénéficiaires. La convocation peut être adressée par courriel dans un délai de deux jours endéans la tenue de la réunion.

Art. 3.§ 1er. L'ordre du jour est fixé par le Président en concertation avec l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche « Bien-être et Santé ».

A l'ouverture de la réunion, l'ordre du jour est approuvé. Il peut être modifié ou complété.

Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au Président, à moins qu'il ne la formule en séance. Le Président fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.

Lorsque le Comité « Bien-être et Santé » décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement.

Le Comité « Bien-être et Santé » peut décider en cas d'urgence et de manière exceptionnelle de recourir à une procédure de ratification écrite. Les membres du Comité « Bien-être et Santé » renvoient leurs remarques par écrit dans le délai fixé par le Président. En cas de désaccord ou de divergences dans les réponses des membres, le Président renvoie le point à l'ordre du jour de la prochaine séance. § 2. L'ordre du jour est accompagné d'une note préparatoire et d'un projet de décision pour chaque point.

Le caractère confidentiel des documents de travail sera inscrit en filigrane sur l'ensemble des notes et de leurs annexes. § 3. Tout envoi ou toute communication écrite, notamment les demandes de convocation, convocations aux réunions, demandes d'inscription à l'ordre du jour, communications de documents, etc., peuvent se faire par voie postale et/ou par voie électronique. CHAPITRE II. - Lieu de réunion

Art. 4.Le Comité « Bien-être et Santé » se réunit dans les locaux de l'Agence. Dans des cas exceptionnels, il peut se réunir en tout autre lieu. CHAPITRE III. - Présence aux réunions

Art. 5.Il appartient au membre effectif empêché de demander à un membre suppléant de le remplacer.

Les convocations et documents de travail sont adressés aussi bien aux membres suppléants qu'aux membres effectifs.

Art.6.En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-président, ses attributions sont exercées par le membre désigné par le Comité « Bien-être et Santé ».

Art. 7.Assistent avec voix consultative: 1° l'Administrateur général, l'Administrateur général adjoint et l'Inspecteur général responsable de la branche « Bien-être et Santé » ou leurs délégués; 2 ° les personnes invitées au titre d'expert sur décision du Comité « Bien-être et Santé »; 3° les membres du personnel de l'Agence désignés par l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche « Bien-être et Santé »;4° les Commissaires du Gouvernement.

Art. 8.Le Comité « Bien-être et Santé » se réunit à huis clos. Toute personne qui assiste aux réunions à quelque titre que ce soit est tenue : 1°de s'abstenir d'intervenir à titre personnel dans les délibérations; 2°d'observer strictement la discipline des réunions; 3°de garder le secret des délibérations; 4°de s'engager par écrit à se conformer aux obligations précitées. CHAPITRE IV. - Présences, délibérations et votes

Art. 9.Les membres du Comité « Bien-être et Santé » ainsi que les personnes ayant voix consultative signent une liste de présence.

La réunion est ouverte par le Président à la condition que le Comité « Bien-être et Santé » soit en nombre pour délibérer valablement. Le Comité « Bien-être et Santé » est valablement constitué si chacune des catégories qui le composent conformément à l'article 11, § 1er du Code wallon de l'Action Sociale et de la Santé est représentée par la moitié de ses membres au moins.

Dans l'hypothèse où le Comité « Bien-être et Santé » n'a pu être valablement constitué, le Comité est à nouveau convoqué endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 2, le Comité « Bien-être et Santé » est réputé valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents.

Art. 10.Le Président du Comité « Bien-être et Santé » ouvre, dirige et clôt les débats, il accorde, refuse ou retire la parole.

Il assure le bon fonctionnement de la réunion, maintient l'ordre et fait observer le règlement.

Art. 11.Les points inscrits à l'ordre du jour sont examinés dans l'ordre où ils y figurent. Cet ordre peut cependant être modifié par décision du Président ou du Comité « Bien-être et Santé ».

Art. 12.L'Administrateur général, assisté de l'Inspecteur général responsable de la branche « Bien-être et Santé », fait rapport sur chacune des questions inscrites à l'ordre du jour. Ils peuvent se faire assister de membres du personnel de l'Agence.

Art. 13.Tout membre a le droit de proposer des amendements aux projets de décision qui sont soumis au Comité « Bien-être et Santé », dans la mesure du possible, ceux-ci sont introduits par écrit et remis au Président avant la réunion.

Art. 14.Toute délibération relative à un des points figurant à l'ordre du jour peut être ajournée par décision du Comité « Bien-être et Santé » sur la proposition du Président.

Art. 15.§ 1er. S'agissant de l'ensemble des missions du Comité « Bien-être et Santé », les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres ayant voix délibérative présents. Les abstentions ne sont pas prises en compte. § 2. Les votes ont lieu à main levée. Le membre qui s'abstient peut motiver son abstention. Elle est actée au procès-verbal. § 3. Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, le Comité « Bien-être et Santé » peut, pour les questions de personnes, décider de voter par scrutin secret. CHAPITRE V. - Secrétariat du Comité « Bien-être et Santé »

Art. 16.Le Conseil général désigne, parmi les membres du personnel des services de la branche concernée, sur proposition conjointe du Comité de branche « Bien-être et Santé », de l'Administrateur général et de l'Inspecteur général responsable de la branche « Bien-être et Santé », la personne chargé du secrétariat. CHAPITRE VI. - Les procès-verbaux

Art. 17.Le secrétaire établit un projet de procès-verbal. Le procès-verbal indique les noms des membres présents, des membres qui se sont fait excuser ou ont quitté les travaux en cours de réunion, ainsi que des personnes présentes avec voix consultatives et celles qui ont été entendues lors de l'examen de certains points de l'ordre du jour.

Le procès-verbal relate succinctement les débats ainsi que le résultat des votes et la motivation formelle des décisions.

Art. 18.Le Comité « Bien-être et Santé » peut, en cas d'urgence, approuver en séance le procès-verbal en tout ou en partie.

Le Comité « Bien-être et Santé » arrête le texte définitif des procès-verbaux.

Art. 19.Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président, l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche « Bien-être et Santé » ou par leur remplaçant. Ils sont conservés au siège de l'Agence.

Art. 20.Les membres du Comité « Bien-être et Santé » et les personnes qui y assistent avec voix consultative ont en tout temps le droit de consulter les procès-verbaux.

Art. 21.Les extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche « Bien-être et Santé ». CHAPITRE VII. - Exécution et publication des décisions

Art. 22.L'exécution des décisions du Comité « Bien-être et Santé » et leurs publications éventuelles est confiée à l'Administrateur général ou l'Inspecteur général responsable de la branche « Bien-être et Santé » en fonction des délégations accordées.

L'exécution se fait sans attendre l'approbation du procès-verbal sauf pour les points dont le Comité « Bien-être et Santé » a décidé d'en différer l'exécution jusqu'après l'approbation du procès-verbal. CHAPITRE VIII - Droits et devoirs des membres du Comité « Bien-être et Santé »

Art. 23.Les membres qui désirent obtenir ou communiquer des informations complémentaires sur les points inscrits à l'ordre du jour se mettent en rapport avec l'Administrateur général ou l'Inspecteur général responsable de la branche « Bien-être et Santé ».

Art. 24.L'Agence met à la disposition de chaque membre, en version électronique, un recueil des textes légaux et réglementaires.

L'Inspecteur général responsable de la Branche « Bien-être et Santé » tient ce recueil à jour.

Art. 25.La présence aux réunions est obligatoire, sans préjudice de l'article 5.

Art. 26.Le membre s'engage à ne pas se laisser guider par des intérêts personnels mais à toujours décider, agir dans l'intérêt de l'Agence et prendre ses décisions indépendamment de toutes considérations personnelles.

Art. 27.Le membre ne défendra pas publiquement, au nom de l'Agence, des points de vue non conformes aux options stratégiques décidées par les instances de l'Agence.

Art. 28.Le membre renoncera sans conditions aux avantages de toute nature qui lui seront offerts par des tiers en échange d'une influence lors d'une prise de décision au sein du Comité « Bien-être et Santé ».

Art. 29.Le membre est tenu à un devoir de réserve pour toutes les informations, délibérations, votes, procès-verbaux et décisions qu'il obtient ou dont il a eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le membre transmettra les informations strictement nécessaires pour rendre compte de ses missions auprès de l'organisation qu'il représente, en s'assurant que cette transmission présente les garanties nécessaires au devoir de discrétion.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des Comités de branche de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.

Namur, le 15 septembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT