15 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant, à titre provisoire, à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement l'agrément au titre d'« Organisme payeur de Wallonie » pour les fonds FEAGA et FEADER

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu le Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que le Gouvernement wallon a procédé respectivement à l'agrément provisoire le 10 octobre 2003 et à l'agrément définitif le 3 juin 2004 de la Division des Aides à l'Agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;

Considérant que le Gouvernement wallon a procédé le 11 octobre 2007 à la révision de l'agrément de l'organisme payeur wallon suite à l'entrée en vigueur des Fonds FEAGA et FEADER;

Considérant que la Cellule d'audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens a été chargée de l'exécution de l'enquête d'agrément de l'Organisme payeur;

Considérant que la Cellule d'audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens a établi en date du 27 janvier 2004 un rapport reprenant ses considérations sur le respect des critères d'agrément par l'organisme payeur wallon;

Considérant que ce rapport conclut à l'absence d'obstacle majeur à l'octroi d'un agrément définitif au titre d'Organisme payeur;

Considérant que les services chargés du contrôle, de l'ordonnancement et de l'exécution des paiements des fonds FEAGA et FEADER de l'organisme payeur wallon, représenté par la Division des Aides à l'Agriculture, sont repris au sein de l'organigramme de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Considérant que dans le rapport de certification remis par la Cellule d'Audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens FEAGA et FEADER relatif à l'année comptable 2007, aucun élément ne remettait en cause les conditions d'agrément de l'Organisme payeur wallon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 juin 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la modernisation de l'Administration de la Région wallonne entraîne une restructuration des services de l'Organisme payeur représenté par l'ex "Division des Aides à l'Agriculture" et que cette restructuration ne peut porter préjudice à la continuité des missions d'organisme payeur en accord avec les réglementations européennes dans le domaine de la politique agricole commune;

Considérant qu'à l'égard des demandeurs d'aides, les paiements des aides instaurées par la Politique agricole commune doivent être assurés;

Considérant que la structure de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement doit être reconnue comme Organisme payeur pour la Région wallonne au 16 octobre 2008, date du début de l'année comptable FEAGA/FEADER 2009;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement est agréée, à titre provisoire, en tant qu'« Organisme payeur de Wallonie » pour les fonds FEAGA et FEADER instaurés par le Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.

Art. 2.Le fonctionnaire dirigeant de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement est responsable de « l'Organisme payeur de Wallonie » et a délégation ou, en cas d'absence, d'empêchement ou encore par ordre, le fonctionnaire qui le remplace, pour approuver la liquidation des dépenses relatives aux fonds FEAGA et FEADER.

Art. 3.Le présent arrêté abroge l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juin 2004 portant agrément définitif de l'Organisme payeur wallon pour les dépenses cofinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 15 octobre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN