15 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 décembre 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1964 pub. 18/06/2010 numac 2010000336 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique fermer relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, notamment les articles 1er, 3, alinéa 2, 4 et 6;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, II°;

Vu l'arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide, notamment les articles 10 et 11;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture de la Région wallonne, Arrête :

Article 1er.Aux articles 10, 11 et 13 de l'arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide, les termes « Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions » sont remplacés par « En Région wallonne, le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions ».

Art. 2.A l'article 12 du même arrêté royal du 6 janvier 1978, les termes « au Service des Nuisances de l'Administration de l'Hygiène publique du Ministère de la Santé publique et de la Famille » sont remplacés par « En Région wallonne, à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne ».

Art. 3.Un article 11bis rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté royal du 6 janvier 1978 : « En Région wallonne, le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions peut déléguer au Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, les compétences prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté ».

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 octobre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN