15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée (PARIS) pour la période 2022-2027

Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.33/3 à D.33/6 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 juillet 2022 approuvant le rapport sur les incidences environnementales, rédigé conformément aux articles D.52 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement, et les projets de programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée, pour la période 2022-2027, pour tous les sous-bassins hydrographiques wallons hormis celui de la Vesdre ;

Vu l'enquête publique réalisée sur le territoire de l'ensemble des communes wallonnes conformément à l'article D.33/5, § 2, du Code de l'Eau et à l'article D.57, § 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement, du 15 septembre 2022 au 31 octobre 2022 ;

Vu l'avis des instances visées à l'article D.33/5, § 2, du Code de l'Eau, sollicité le 1er septembre 2022 conformément à l'article D.57, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Vu les consultations transfrontières effectuées conformément aux articles D.57, § 3, D.59 et D.29-11 du Livre Ier du Code de l'environnement, de l'article 7 de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et de la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière ;

Vu la déclaration environnementale rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Considérant que le présent arrêté a pour objectif d'adopter les programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée, pour la période 2022-2027, avec pour objectif de mettre en oeuvre les mesures relatives à l'hydromorphologie des rivières contenues dans les plans de gestion par district hydrographique et les plans de gestion des risques d'inondation, conformément aux dispositions reprises dans le Code de l'Eau ;

Considérant l'évaluation des incidences sur l'environnement des programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée effectuée pendant leur élaboration conformément à l'article D.33/6 du Code de l'Eau et aux articles D.52 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement, incluant la réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales, l'organisation d'une enquête publique sur l'ensemble du territoire des communes wallonnes, une demande d'avis aux instances visées à l'article D.33/5, § 2, du Code de l'Eau et à l'ensemble des communes wallonnes ainsi qu'une consultation transfrontière ;

Considérant qu'une déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement, résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans les programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis lors des consultations et de l'enquête publique ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. Cette déclaration environnementale contient également les principales mesures de suivi des incidences non négligeables sur l'environnement de la mise en oeuvre des programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de la Nature et de la Ruralité ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les Programmes d'Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée (PARIS 2022-2027) par sous-bassin hydrographique repris en annexe 1.

Art. 2.Il approuve la déclaration environnementale relative aux Programmes d'Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée (PARIS 2022-2027) repris en annexe 2.

Art. 3.Les programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée 2022 -2027 des sous-bassins hydrographiques Amblève, Dendre, Dyle-Gette, Escaut-Lys, Haine, Lesse, Meuse amont, Meuse aval, Moselle, Oise, Ourthe, Semois - Chiers, Sambre et Senne et la déclaration environnementale sont publiés au Moniteur belge et sur le Portail environnement du site de la Région wallonne.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 15 juin 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Annexe 1. - Programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée - Tome 1 (commun aux différents sous-bassins hydrographiques wallons) : nouveau cadre juridique en matière de gestion des cours d'eau, méthodologie développée pour élaborer et suivre les programmes d'actions, plateforme informatique PARIS en ligne mise à disposition des gestionnaires de cours d'eau, analyse globale des PARIS 2022-2027 à l'échelle de la Wallonie ; - Tome 2 (un pour chaque sous-bassin) : description du sous-bassin au travers des enjeux inhérents à la gestion des cours d'eau, présentation du programme d'actions à l'échelle du sous-bassin, analyse de ce dernier ; - Tome 3 (un pour chaque sous-bassin) : atlas cartographique au permettant de visualiser, sur le territoire du sous-bassin, la localisation, la nature et l'étendue de diverses données de base, utiles à la compréhension du PARIS 2022-2027.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023 adoptant les programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée pour la période 2022-2027.

Namur, le 15 juin 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Annexe 2. - Déclaration environnementale relative aux programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023 adoptant les programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée pour la période 2022-2027.

Namur, le 15 juin 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image