15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Profondeville

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé « le décret électricité » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004, désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Profondeville, jusqu'au 26 février 2023 ;

Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution à ORES Assets, par l'effet de l'article 10 du décret électricité, à la suite de la fusion de l'IDEG avec d'autres intercommunales par constitution d'une nouvelle société (ORES Assets), réalisé en 2013 ;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié au Moniteur belge du 16 février 2021 ;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021 ;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, publié au cours de l'année 2021 sur le site internet de la commune de Profondeville ;

Vu la délibération du 15 février 2022 du conseil communal de Profondeville, proposant la désignation de l'AIEG en tant que gestionnaire de distribution d'électricité pour son territoire, pour une durée de vingt ans à dater de l'échéance de la désignation en cours ;

Vu le dossier de candidature de l'AIEG à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Profondeville, transmis à la CWaPE par courrier daté du 4 mars 2022, reçu le 7 mars 2022 ;

Vu les compléments d'informations apportés par l'AIEG, par courrier daté du 15 avril 2022 ;

Vu le rapport de l'audition de l'AIEG du 28 avril 2022 ;

Vu l'avis CD-22f16-CWaPE-0908 de la CWaPE, rendu le 16 juin 2022 et réceptionné le 21 juin 2022 ;

Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Considérant que la désignation de l'AIEG a bien été proposée par la commune de Profondeville ;

Considérant que la procédure menée par la commune de Profondeville peut être qualifiée de suffisamment transparente dans la mesure où un appel à candidats a été publié sur son site internet (et donc rendu accessible publiquement) ;

Considérant que la décision de la commune est bien basée sur des critères préalablement définis et publiés, ceux-ci ayant été communiqués dans l'appel à candidats ;

Considérant que la procédure menée par la commune peut, globalement, être qualifiée de non-discriminatoire ;

Considérant que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité, lu en combinaison avec l'article 3 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer d'un droit de propriété ou d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements sur le réseau ;

Considérant que l'AIEG ne détient actuellement aucun droit de propriété ou lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements du réseau situé sur le territoire de la commune de Profondeville et que cette condition n'est par conséquent pas respectée par l'AIEG ;

Considérant néanmoins, au regard de la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 3, du décret électricité, que ce constat n'est toutefois pas de nature à empêcher toute désignation de l'AIEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour la commune de Profondeville ;

Considérant la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité qui prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de la capacité technique et financière pour assurer la gestion du réseau ;

Considérant que la CWaPE, après analyse, considère que l'AIEG rencontre les exigences relatives aux capacités technique et financière fixées par le décret ;

Considérant que cette condition est respectée dans le chef de l'AIEG ;

Considérant que conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec les articles 6, 7, 7bis, 8 et 16 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter les règles d'indépendance et de gouvernance fixées par le décret électricité tant pour lui que pour sa ou ses filiales ;

Considérant que ces dispositions sont respectées tant par l'AIEG que par sa filiale AREWAL ;

Considérant la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret électricité indiquant que la désignation du gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas avoir pour conséquence un enclavement de la commune concernée, sauf si le gestionnaire de réseau de distribution est spécifique à la commune ou si la commune était déjà enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz ;

Considérant que les communes limitrophes de la commune de Profondeville ont proposé la désignation d'ORES Assets pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur leur territoire et que, après avis favorable de la CWaPE, le Gouvernement wallon a désigné ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de ces communes ;

Considérant dès lors que la commune de Profondeville serait, en cas de désignation de l'AIEG comme gestionnaire de réseau de distribution pour le territoire de cette commune, une commune enclavée au sens du décret électricité, ce qui serait contraire à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret électricité ;

Considérant par conséquent que la condition d'absence d'enclavement n'est pas respectée dans le chef de l'AIEG ;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 4°, du décret électricité indiquant que le gestionnaire de réseau de distribution est le seul proposé par la commune pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, est respectée par la commune de Profondeville ;

Considérant qu'il ressort de l'analyse réalisée par la CWaPE, que la candidature de l'AIEG ne répond pas à l'ensemble des conditions fixées par le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et ses arrêtés d'exécution ;

Considérant que la condition de non-enclavement prévue par l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret électricité implique, en ce qui concerne la commune de Profondeville, que seul ORES Assets peut être désigné comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour son territoire ;

Considérant que la CWaPE, dans son avis du 16 juin 2022, remet un avis défavorable à la désignation de l'AIEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Profondeville et recommande au Gouvernement wallon de désigner d'office ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour la commune de Profondeville, à compter du 26 février 2023 ;

Sur proposition du Ministre de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.ORES Assets, dont le siège social est établi à Avenue Jean Mermoz 14 B-6041 Gosselies, est désigné en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Profondeville à partir du 26 février 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 26 février 2043.

Art. 2.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juillet 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY