15 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2007 la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la Constitution coordonnée le 17 février 1994, notamment les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée à ce jour, notamment l'article 7;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 22, § 1er;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, alinéa 2;

Vu l'article L1332-3 du Livre III, titre III, chapitre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, du 22 avril 2004;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêt n° 4/91 du 21 mars 1991 de la Cour d'arbitrage;

Considérant que l'exercice des compétences en matière de politique de la santé visée à l'article 5, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, a été transféré à la Région wallonne par les décrets II de la Communauté française et de la Région wallonne en date respectivement du 19 juillet 1993 et du 22 juillet 1993;

Considérant qu'en vertu des articles 3, 7°, et 9 du décret II du 22 juillet 1993, la Région wallonne exerce les compétences de la Communauté française en matière d'aide aux personnes dans les limites décrétales précisées, et qu'elle succède ainsi aux droits et obligations de la Communauté française se devant d'appliquer toutes les dispositions décrétales et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1993 pour les matières transférées;

Considérant qu'il convient de doter les C.P.A.S. d'un montant suffisamment important leur permettant de faire face à l'accroissement de leurs charges;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.La somme à attribuer pour l'année 2007 au Fonds spécial de l'aide sociale est fixée à euro 46.395.150,00.

Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 février 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD