14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux;

Vu le rapport de la Commission wallonne pour l'Energie CD-4 e11-CWaPE-049 du 11 mai 2004 sur les propositions reçues de communes et des provinces en vue de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution et l'avis de Commission wallonne pour l'Energie CD-4h10-CWaPE-69 du 18 août 2004 sur la désignation des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) de gaz par le Gouvernement wallon;

Vu la délibération du conseil communal d'Anhée du 13 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal d'Assesse du 6 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Beauraing du 29 octobre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Bièvre du 8 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Cerfontaine du 12 décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Ciney du 24 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Couvin du 1er décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Dinant du 28 octobre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Doische du 3 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal d'Eghezée du 4 décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Fernelmont du 27 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Floreffe du 1er décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Florennes du 25 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Fosses-la-Ville du 13 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Gedinne du 20 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Gembloux du 10 décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal d'Hamois du 18 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal d'Hastière du 3 décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal d'Havelange du 27 octobre 2003;

Vu la délibération du conseil communal d'Houyet du 3 décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre du 29 octobre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de La Bruyère du 4 décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Mettet du 30 octobre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Namur du 19 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal d'Onhaye du 29 octobre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Philippeville du 25 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Profondeville du 14 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Rochefort du 3 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Sambreville du 17 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Sombreffe du 24 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Somme-Leuze du 27 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Viroinval du 24 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Vresse-sur-Semois du 20 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Walcourt du 6 novembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal d'Yvoir du 24 novembre 2003;

Vu la nécessité d'uniformiser les durées de désignation pour toutes les communes concernées, et notamment compte tenu de la durée de validité de la désignation des gestionnaires de réseaux électriques;

Vu la nécessité d'une désignation des gestionnaires de réseaux pour une durée suffisamment longue, favorable aux perspectives d'investissement;

Vu la volonté de rationaliser la gestion, de désigner des gestionnaires pour un territoire homogène et d'éviter les communes enclavées afin de réaliser des économies de gestion, de réduire les montants des tarifs d'utilisation des réseaux et d'uniformiser les coûts de la distribution;

Vu que le gestionnaire doit être propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte IDEG située avenue Albert 1er 19, Namur, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz jusqu'au 1er janvier 2023 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour le territoire des villes ou communes d'Anhée, Assesse, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Florenne, Fosses-la-Ville, Gedinne, Gembloux, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Onhaye, Philippeville, Profondeville, Rochefort, Sambreville, Sombreffe, Somme-Leuze, Viroinval, Vresse-sur-Semois, Walcourt et Yvoir, sous la condition suspensive que les statuts de l'intercommunale précitée prévoient explicitement, en vertu de l'article 5, § 1er, alinéa 2, du décret, que l'associé minoritaire ne puisse faire usage du droit de veto que pour autant qu'il motive par communication préalable, à l'ensemble des membres de l'assemblée générale, et pour ce qui est de l'activité relative à la gestion du réseau de distribution, qu'il ne s'agit pas d'une matière pouvant mettre en cause soit l'indépendance du gestionnaire de réseau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs des clients éligibles et aux intermédiaires, soit l'accès au réseau.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE