14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale Sedilec en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux;

Vu le rapport de la Commission wallonne pour l'Energie CD-4 e11-CWaPE-049 du 11 mai 2004 sur les propositions reçues de communes et des provinces en vue de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution et l'avis de Commission wallonne pour l'Energie CD-4h10-CWaPE-69 du 18 août 2004 sur la désignation des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) de gaz par le Gouvernement wallon;

Vu la délibération du conseil communal de Beauvechain du 26 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Braine-l'Alleud du 26 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Braine-le-Château du 28 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Chastre du 28 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Chaumont-Gistoux du 22 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Court-Saint-Etienne du 26 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Ecaussinnes du 26 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Genappe du 10 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Grez-Doiceau du 27 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Hélécine du 26 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Ittre du 6 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Jodoigne du 23 décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de La Hulpe du 28 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Lasne du 15 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Lincent du 13 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Mont-Saint-Guibert du 22 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Nivelles du 26 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Orp-Jauche du 29 décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 27 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Perwez du 4 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Ramillies du 29 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Rebecq du 18 décembre 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Rixensart du 24 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Tubize du 22 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Walhain du 16 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Waterloo du 26 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Wavre du 17 février 2004;

Considérant que la commune d'Ecaussinnes est une commune enclavée à l'extérieur de l'ensemble territorial géré par Sedilec pour le gaz;

Considérant que Sedilec est cependant propriétaire du réseau de la commune d'Ecaussinnes et a été désignée gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune jusqu'au 1er janvier 2020;

Considérant que la majeure partie du réseau de la commune d'Ecaussinnes est desservi en gaz "L", ce qui n'est pas le cas des entités voisines dont le réseau est géré par IGH;

Considérant que le conseil communal de Lincent a refusé de proposer la désignation de Sedilec comme gestionnaire de réseau de distribution mais n'a pas formulé de proposition alternative;

Considérant que Sedilec est propriétaire du réseau de distribution de gaz implanté sur le territoire de la commune de Lincent et a été désignée gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune pour un terme de vingt ans;

Vu la nécessité d'uniformiser les durées de désignation pour toutes les communes concernées, et notamment compte tenu de la durée de validité de la désignation des gestionnaires de réseaux électriques;

Vu la nécessité d'une désignation des gestionnaires de réseaux pour une durée suffisamment longue, favorable aux perspectives d'investissement;

Vu la volonté de rationaliser la gestion, de désigner des gestionnaires pour un territoire homogène et d'éviter les communes enclavées afin de réaliser des économies de gestion, de réduire les montants des tarifs d'utilisation des réseaux et d'uniformiser les coûts de la distribution;

Vu que le gestionnaire doit être propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte Sedilec située avenue Jean Monnet 2, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz jusqu'au 1er janvier 2023 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour le territoire des villes ou communes de Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Ecaussinnes, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Lincent, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Walhain, Waterloo, Wavre sous la condition suspensive que les statuts de l'intercommunale précitée prévoient explicitement, en vertu de l'article 5, § 1er, alinéa 2, du décret, que l'associé minoritaire ne puisse faire usage du droit de veto que pour autant qu'il motive par communication préalable, à l'ensemble des membres de l'assemblée générale, et pour ce qui est de l'activité relative à la gestion du réseau de distribution, qu'il ne s'agit pas d'une matière pouvant mettre en cause soit l'indépendance du gestionnaire de réseau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs des clients éligibles et aux intermédiaires, soit l'accès au réseau.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE