14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la chasse du grand gibier dans la réserve naturelle domaniale du "Plateau des Tailles"

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment les articles 11 et 33;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment les articles 2 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 portant création de la réserve naturelle du Plateau des Tailles;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 20 juillet 2007;

Considérant la nécessité de pouvoir réguler les populations de certaines espèces d'ongulés en vue de protéger les milieux naturels, forestiers et agricoles du Plateau des Tailles des dégâts que ces animaux provoquent;

Considérant qu'il s'avère difficile d'atteindre dans les territoires de chasse du Plateau des Tailles, les minima imposés par le plan de tir au cerf ou de réguler efficacement les populations de sangliers;

Considérant que ces animaux se réfugient dans la réserve naturelle domaniale et qu'il convient de les déloger;

Considérant que la réserve naturelle domaniale du Plateau des Tailles, qui couvre plus de 665 hectares répartis en six blocs distincts entre différents lots de chasse publics et privés, renferme des habitats et des espèces devenus rares en Wallonie et qu'il convient de les préserver;

Considérant que d'autres mesures seront mises en oeuvre sur tous les territoires de chasse du Plateau des Tailles, sous la responsabilité de l'administration forestière, afin d'augmenter les prélèvements sur ces animaux;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, la chasse des espèces gibiers de la catégorie "grand gibier" reprise à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse peut être exercée aux conditions reprises aux articles ci-après, sur les terrains appartenant à la Région wallonne situés dans la réserve naturelle domaniale dite "du Plateau des Tailles", tels que repris dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999.

Art. 2.Seule la chasse en battue, avec rabatteurs, avec ou sans chiens, est autorisée. Les animaux visés à l'article 1er ne peuvent être tirés qu'en dehors des limites de la réserve naturelle domaniale.

Les journées de chasse seront limitées à un maximum de trois, par saison de chasse et pour chaque enceinte de battue à parcourir en un jour.

Art. 3.Aucun mirador, ni poste de battue ne peut être établi à l'intérieur du périmètre des territoires désignés à l'article 1er.

Art. 4.Les interdictions visées aux articles 2 et 5, d) et m), de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 sont levées à l'intérieur du périmètre des territoires désignés à l'article 1er, uniquement durant les journées de battue et lors des opérations de recherche du gibier blessé.

Art. 5.Les dispositions reprises dans les articles précédents sont d'application jusqu'à la date du 30 juin 2014.

Art. 6.Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 mars 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN