14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles, conclu le 20 mars 2008;

Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales Wallonie-Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 24 avril, 31 octobre et 8 novembre 2007;

Vu le protocole n° 497 du Comité de secteur XVI, établi le 17 janvier 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2007;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre des Relations extérieures;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International est fixé comme suit :

Catégorie

Nombre

Directeur

8

Premier attaché

16

a)

Attaché

16

a)

Art. 2.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2008 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles International, les emplois prévus à l'article 1er ne peuvent être pourvus de titulaires que par le recrutement statutaire, par la mutation au départ de la carrière intérieure de Wallonie-Bruxelles International suite à la réussite d'une épreuve spécifique, ou par la promotion, après le départ ou concomitamment à la cessation de fonction des membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes. § 2. Les agents de Wallonie-Bruxelles International nommés à titre définitif, qui exercent à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté une fonction de délégué à l'étranger seront transférés d'office au cadre du personnel de la carrière extérieure.

Art. 3.§ 1er. Six emplois actuellement occupés dans la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International sont mis en extinction.

Catégorie

Nombre

Délégué

6

§ 2. Chacun de ces emplois est supprimé au départ du premier agent de même grade ou de même niveau ou concomitamment à la cessation de fonction des membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l'arrêté fixant le statut administratif et pécuniaire de Wallonie-Bruxelles International.

Art. 5.La Ministre des Relations extérieures et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 mai 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET