14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 10 février 2020 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi-spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 1er, 1°, et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 2 à 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;

Vu la demande des bourgmestres de Awans, Crisnée, Herbeumont, Houffalize, La Louvière, Lens, Leuze-en-Hainaut, Libramont, Namur, Ohey, Soignies, Spa, Waimes et Waterloo relative à l'importance des dégâts provoqués par les intempéries des 9, 10 et 11 février 2020 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 5 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021 ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché les 9, 10 et 11 février 2020 le territoire de la Région wallonne ;

Considérant le rapport technique du 8 avril 2021 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie ;

Considérant que la tornade du 10 février 2020 présente dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Considérant que la tempête synoptique survenue du 9 au 11 février 2020 ne présente pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Considérant que les inondations survenues du 9 au 11 février 2020 ne présentent pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Considérant que la chute de grêlons survenue le 10 février 2020 ne présente pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La tornade du 10 février 2020 ayant touché les communes de Lens, Leuze-en-Hainaut et Soignies est reconnue comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province du Hainaut : - Lens ; - Leuze-en-Hainaut ; - Soignies.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 juillet 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO