14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général du 16 mai 2019 définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Habitation durable, article 175.2, § 3, inséré par le décret du 15 mai 2003 et modifié par le décret du 9 février 2012;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social du 24 juin 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du crédit social;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021;

Considérant le contrat de gestion 2013-2018 conclu entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social, lequel continue à sortir ses effets dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion;

Sur la proposition du Ministre de Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du crédit social, tel qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 juillet 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON

Annexe - Modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les guichets du crédit social.

Article 1er.A l'article 5, paragraphe 1er, du même règlement : 1° les mots « 53.900 euros » sont remplacés par les mots « 65.000 euros »; 2° le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Catégorie de revenus

Revenus imposables globalement du ménage

C1

< 23.000,00 EUR

C2

23.000,01

C3

32.700,01

C4

43.200,01

C5

53.900,01

Ces montants sont indexés conformément à l'article 203 du Code.

Art. 2.A l'article 6 du même règlement, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « La valeur vénale du logement après intervention de la Société prêteuse ne peut pas excéder en 2021 et 2022 un plafond maximum de 260.000 euros.

Ce montant maximum de la valeur vénale est adapté au 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2023 par le Centre d'Etudes en Habitat Durable de Wallonie; il correspond au prix du troisième quartile des transactions des maisons - toutes catégories - établi sur la base des statistiques officielles du SPF économie au 31 décembre de l'avant-dernière année écoulée.

Pour les opérations de nouvelles constructions, le coût de construction HTVA et hors terrain ne peut dépasser le plafond. Ce coût reflète l'ensemble des frais et honoraires aux conditions normales du marché liés à la construction du bien totalement fini permettant la fonction de logement.

Le plafond fait l'objet d'une majoration de trente-cinq pour cent pour un logement situé en zone de pression immobilière. ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon portant approbation aux modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social.

Namur, le 14 juillet 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON