14 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2001;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 106, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, les mots « et du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises » sont insérés entre les mots « modifiant cette loi » et « délégation est accordée ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre de l'Economie et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 juillet 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, J.-C. MARCOURT