14 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies"

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, tel que modifié dernièrement le 30 avril 2009, notamment l'article 17/6;

Vu le règlement d'ordre intérieur adopté par le conseil d'administration du Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" lors de sa séance du 30 septembre 2009;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" ci-annexé.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2009.

Art. 5.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 janvier 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX

Annexe Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration O.I.P. Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" Section 1re. - Les séances du conseil d'administration

Article 1er.Le conseil d'administration est constitué de six membres désignés par le Gouvernement wallon. Un délégué de l'Intercommunale "Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré (en abrégé : "CHU"), et le commissaire du Gouvernement assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil d'administration, sur proposition, et le/la président(e), d'initiative, peuvent inviter toute personne à assister à une de ses réunions en vue d'apporter à celui-ci les informations techniques qui lui sont nécessaires.

Art. 2.Sans préjudice des pouvoirs réservés au Gouvernement wallon, le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration du Centre, qui subsiste en sa seule qualité d'employeur du personnel statutaire.

Les réunions du conseil d'administration ne sont pas publiques.

Elles sont présidées par le (la) président(e) du conseil d'administration, en son absence, par le(la) vice-président(e).

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au (à la) président(e) du conseil d'administration.

Art. 3.Le conseil d'administration se réunit chaque fois que c'est nécessaire, en fonction de ses compétences résiduelles, sur convocation du/de la président(e). En cas d'empêchement du (de la) président(e), cette compétence appartient au (à la) vice-président(e).

Sur demande écrite de trois administrateurs au moins, le (la) président(e) convoque un conseil d'administration.

Art. 4.Le/la secrétaire du conseil d'administration est désigné(e) parmi les membres du personnel du CHU sur proposition du/de la directeur(rice) du CHU. Section 2. - La compétence de décider de l'ordre du jour des réunions

du conseil d'administration

Art. 5.Le/la président(e) fixe l'ordre du jour et convoque les membres du conseil d'administration dans un délai d'au moins dix jours calendrier.

En cas d'empêchement du (de la) président(e), cette compétence appartient au (à la) vice-président(e).

La documentation relative aux points de l'ordre du jour parviendra aux membres du conseil d'administration dans les meilleurs délais.

A la demande d'au moins trois membres, le/la président(e) inscrit un point à l'ordre du jour.

Art. 6.Chaque point à l'ordre du jour donnant lieu à une décision fera, sauf urgence dûment motivée, l'objet d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.

Art. 7.La convocation du conseil d'administration se fait par lettre missive et précise l'ordre du jour, les lieu, jour et heure de la réunion. Un point "divers" est systématiquement prévu à l'ordre du jour. Toutefois, seuls les points "secondaires" peuvent être abordés dans ce cadre. Sous motif de l'urgence, le/la président(e) peut cependant ajouter un point à l'ordre du jour surtout lorsque celui-ci est jugé important.

Art. 8.Lors du conseil d'administration, le (la) président(e) pour chaque point de l'ordre du jour : ? le commente ou invite à le commenter; ? accorde la parole aux membres du conseil d'administration qui la demandent; ? clôt la discussion; ? circonscrit l'objet du vote et met aux voix.

Les points de l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre indiqué par celui-ci, à moins que le (la) président(e) ou son (sa) remplaçant(e) de séance n'en décide autrement. Section 3. - Quorum et modalités de votes

Art. 9.Le conseil d'administration se réunit valablement lorsqu'au moins la moitié des membres sont présents ou représentés. Les jetons de présence ne sont accordés qu'en cas de présence effective du membre.

Lorsque, après avoir ouvert la réunion du conseil d'administration, le (la) président(e) constate que la majorité des membres en fonction n'est pas présente ou n'est pas représentée, le (la) président(e), clôture la séance.

De même, lorsque, au cours de la réunion du conseil d'administration, le (la) président(e) constate que la majorité des membres en fonction n'est plus présente ou représentée, le (la) président(e), clôture la séance.

Art. 10.Si le conseil d'administration a été convoqué une première fois et ne s'est pas trouvé en nombre suffisant pour délibérer, il peut, après une nouvelle convocation envoyée par lettre recommandée, et quel que soit le nombre de membres présents, délibérer valablement sur les objets ayant figuré à l'ordre du jour de la séance précédente.

Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de parité des voix, celle du/de la président(e) est prépondérante. Les votes se font à main levée, à l'exception des votes portant sur des personnes.

Après chaque vote, le président proclame le résultat de celui-ci. Ce résultat sera acté au procés-verbal de manière générale et non nominative (unanimité, ......... voix pour, ......... voix contre et ......... absention(s)).

En cas de vote à bulletin secret, le/la président(e) et le/la secrétaire assurent le dépouillement. En cas d'absence du/de la président(e), la séance est présidée par le/la vice-président(e). Tout membre du conseil d'administration est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement.

En cas de scrutin secret, le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que, pour voter, les membres du conseil d'administration n'aient plus qu'à noircir un cercle ou à tracer une croix dans un cercle sous "oui"/"non"/"abstention".

Le vote par procuration est admis pour les membres absents. Chaque membre présent ne peut détenir qu'une seule procuration.

Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, les membres du conseil d'administration qui n'étaient pas présents en permanence durant l'ensemble des auditions, ne pourront prendre part ni à la délibération, ni au vote sur la sanction disciplinaire à infliger.

Art. 11.Il est interdit aux membres du conseil d'administration (qu'ils aient une voix délibérative ou consultative) de rester en séance lorsqu'un point est examiné ou mis en délibération portant sur un objet à propos duquel ils ont un intérêt direct. Section 4. - L'obligation de discrétion - communication des décisions

Art. 12.Toutes les personnes ayant participé à une séance du conseil d'administration sont tenues de respecter le secret des propos tenus, des votes et des délibérations éventuelles.

Les membres sont donc tenus à un devoir de discrétion dans l'exercice de leur mission. La plus stricte confidentialité sera observée en ce qui concerne les débats et les votes. Section 5. - L'approbation du procès-verbal des réunions du conseil

d'administration

Art. 13.Les décisions du conseil d'administration sont enregistrées par des procès-verbaux qui relatent succinctement les débats et les résultats des votes. A la demande des administrateurs minoritaires lors d'un vote, une note de minorité peut être jointe au procès-verbal relative au point en question. Par ailleurs, en cas d'abstention d'un ou plusieurs administrateurs lors d'un vote, la motivation de cette (ces) abstention(s) peut être portée au procès-verbal. Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante, puis paraphé par le/la président(e). Les expéditions, extraits et copies sont signés par le/la président(e). Les membres ayant assisté aux débats sont tenus à la confidentialité des débats.

Art. 14.Tout membre du conseil d'administration a le droit, au début de la réunion, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente.

Ces observations sont consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante.

En l'absence d'observation, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le (la) président(e). Section 6. - Application

Art. 15.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2009.

Le présent règlement s'applique à tous les participants au conseil d'administration, tels que définis en son article 1er.