14 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la "Grotte des Fées", à Solre-sur-Sambre (Erquelinnes)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique et notamment son article 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 18 octobre 2005;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, donné le 30 août 2007;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site, notamment en vue de le préserver et de conserver la faune et la flore qui y sont inféodées;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée de la "Grotte des Fées", les 1 ha 40 a 13 ca de terrains appartenant à la Région wallonne et figurés en grisés sur la carte ci-jointe, ainsi que les emprises en sous-sol délimitées par les galeries, les puits, les salles de la grotte sise sous ces mêmes parcelles.

Ces terrains sont cadastrés ou l'ayant été comme suit : Commune d'Erquelinnes-Solre-sur-Sambre, au lieu-dit "Enclos de la Thure", section C, n° 732g, d'une contenance de 1 ha 25a 73ca et au lieu-dit "Bernard Fosse", section C, n° 690g, d'une contenance de 0 ha 14 a 40 ca.

Art. 2.Conformément à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, établissant le règlement relatif à la surveillance, la police, et la circulation, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, et notamment son article 2, les terrains décrits à l'article premier sont classés en zone C et les parties souterraines desdits terrains sont classées en zone D. L'accès aux parties souterraines n'est autorisé que pour y effectuer des opérations de gestion, de suivi scientifique et de recherche, sur autorisation du chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort, après avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales compétente.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéas 2 et 3, de la loi sur la conservation de la nature, sont autorisés, notamment, sur la proposition du chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort, et après avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales concernée, tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 4.L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef du cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 5.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 février 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN La carte peut être consultée auprès de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.