14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie en ce qui concerne l'Agence wallonne de l'Air et du Climat

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 janvier 2023;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 septembre 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 29 septembre et 18 octobre 2023;

Considérant le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008 portant organisation de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat;

Sur la proposition du Ministre du Climat, de la Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, modifié par les arrêtés du 2 septembre 2021 et du 18 novembre 2021, le 4° est complété comme suit : « ainsi que l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, telle que créée par le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat; ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre VIII/1, comportant les articles 172/1 à 172/3, rédigé comme suit : « CHAPITRE VIII/ 1. - Dispositions particulières à l'Agence wallonne de l'Air et du Climat Section 1re. - Délégations budgétaires

Art. 172/1.Délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'Agence, ainsi qu'aux agents ou aux membres du personnel contractuel désignés à cet effet par celui-ci pour : 1° engager les dépenses à charge des crédits prévus au budget de l'Agence, à l'exception des dépenses en matière de personnel;2° approuver, liquider ou désengager s'il échet, dans le cadre des activités de l'Agence, les dépenses engagées par l'ordonnateur primaire ou délégué à charge des crédits prévus au budget de l'Agence, à l'exception des dépenses en matière de personnel;3° établir l'ordre de paiement des dépenses à charge du budget de l'Agence, et exécuter les paiements depuis les comptes bancaires de l'Agence vers les comptes des bénéficiaires ou de leurs cessionnaires.

Art. 172/2.Délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'Agence et aux agents ou membres du personnel contractuel de niveau A qu'il désigne à cet effet pour faire procéder à l'ouverture et à la clôture des comptes bancaires nécessaires à son fonctionnement auprès des organismes bancaires, ainsi qu'à en arrêter les modalités de fonctionnement y compris la désignation des mandataires sur ces comptes. Section 2. - Dispositions particulières

Art. 172/3.Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur primaire, délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'Agence pour ester en justice, acquiescer à une décision judiciaire et exercer à son encontre toute voie de recours appropriée dans le cadre de tout litige portant sur les matières relevant de sa gestion. ».

Art. 3.Le Ministre qui a le climat dans ses attributions, le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER