13 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de l'acte authentique de dissolution et de mise en liquidation de la société anonyme « Triage Lavoir du Centre » (en abrégé sa TLC)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;

Vu la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ;

Vu le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique, les articles 57bis à octies portant création de la société anonyme de droit public « Triage-lavoir du Centre », spécialement l'article 57ter ;

Vu les statuts de la société anonyme Triage Lavoir du Centre, adoptés le 16 mai 2003, approuvés en leur version actuelle par l'article 57 ter, alinéa 2, du décret-programme du 18 décembre 2003 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Sur la proposition du Ministre du Budget ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Eu égard à la dissolution volontaire découlant de l'article 7 :228 du Code des sociétés et des associations, le Gouvernement wallon approuve l'acte authentique de mise en liquidation de la société anonyme « Triage Lavoir du Centre », repris en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 13 octobre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT

Annexe « TRIAGE-LAVOIR DU CENTRE » Société anonyme A 7000 Mons, rue de Nimy, 53.

T.V.A. numéro 0480.753.576 - RPM Hainaut (division Mons) MISE EN LIQUIDATION L'an deux mille vingt-deux Le $ $.

A Herstal, en l'étude.

Par devant Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant sa fonction au sein de la SRL « GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87.

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « TRIAGE-LAVOIR DU CENTRE », dont le siège est établi à 7000 Mons, rue de Nimy, 53, T.V.A. numéro 0480.753.576 - RPM Hainaut (division Mons).

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Serge BABUSIAUX, Notaire à Binche, en date du 16 mai 2003, publié aux annexes du Moniteur belge le 18 juin suivant, sous le numéro 03067188, dont les statuts n'ont pas été modifiés.

BUREAU La séance est ouverte à $ $ heures sous la présidence de $ $.

Le nombre d'actionnaires réunis ne permet pas d'autres nominations.

Le bureau est ainsi constitué.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE Sont présents ou représentés : 1/ La Région Wallonne, ayant son siège à 5100 Namur, rue Mazy, 25-27, numéro d'entreprise 0220.800.506, RPM Liège (division Namur).

Ici représentée en vertu d'un arrêté du Gouvernement wallon qui demeurera ci-annexé par $ $.

Titulaire de 500 actions. 2/ La société anonyme « Société Régionale d'Investissement de Wallonie », en abrégé « S.R.I.W. » ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13, T.V.A. numéro 0219.919.487 - RPM Liège (division Liège).

Ici représentée en vertu d'une procuration sous signature privée qui demeurera ci-annexé par $ $.

Titulaire de 500 actions. 3/ La société anonyme « T.P.F. », ayant son siège à 1190 Forest, Avenue de Haveskercke, 46, T.V.A. numéro 0435.170.803, RPM Bruxelles.

Ici représentée en vertu d'une procuration sous signature privée qui demeurera ci-annexé par $ $.

Titulaire de 500 actions. 4/ La société anonyme d'intérêt public « SPAQuE », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Maurice-Destenay, 13, T.V.A. numéro 0243.929.462, RPM Liège (division Liège).

Ici représentée en vertu d'une procuration sous signature privée qui demeurera ci-annexé par $ $.

Titulaire de 500 actions. 5/ La société coopérative « I.D.E.A. », ayant son siège à 7000 Mons, rue de Nimy, 53, T.V.A. numéro 0201.105.843, RPM Hainaut (division Mons).

Ici représentée en vertu d'une procuration sous signature privée qui demeurera ci-annexé par $ $.

Titulaire de 500 actions.

Total : 2.500 actions EXPOSE DU PRESIDENT Le Président expose que : I. La présente assemblée a pour ordre du jour : 1- RAPPORTS a) Rapport établi par le conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. b) Rapport établi par le commissaire sur l'état comptable annexé au rapport du conseil d'administration. 2- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION. 3- NOMINATION DE LIQUIDATEURS ET POUVOIRS. II. Le capital de la société est représenté par 2.500 actions. Il résulte de la liste de présences que la présente assemblée réunit la totalité du capital.

III. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour.

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, à l'exception du point 3 de l'ordre du jour qui requiert la majorité simple des voix.

Chaque action donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celle-ci se déclare valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes : 1- RAPPORTS Le Président donne connaissance : a) du rapport établi par le conseil d'administration en date du 22 septembre 2022 justifiant la proposition de dissolution de la société conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31 août 2022. b) du rapport établi par la société « Joiris Rousseaux & Co », représentée par Monsieur Alexis PRUNEAU, commissaire, en date du 26 septembre 2022 sur l'état comptable annexé au rapport du conseil d'administration. Ce rapport conclut dans les termes suivants : « Opinion sans réserve Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de dissolution de la société "Triage Lavoir du Centre", établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.

A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 août 2022 avec un total de bilan de 21.417,21EUR et un passif net de -5.908.634,23€ donne une image fidèle de la situation de la société " Triage Lavoir du Centre " conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.

Fondement de l'opinion sans réserve Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».

Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport spécial établi par l'organe de gestion (repris en annexe de ce rapport) qui estime que: « L'examen de la situation active et passive jointe aux présentes montre que le Conseil a estimé, par prudence, revoir la valeur du bâtiment Lavoir telle qu'actée dans les comptes et de la ramener à l'euro symbolique, la valeur probable de réalisation étant nulle.

En effet, pour permettre une occupation même partielle du bâtiment, il est nécessaire de procéder à la stabilisation de l'ensemble des étages et que le budget a été estimé suivant un rapport technique à plus de 15Meur étant entendu qu'il ne peut être procédé à un phasage de ces travaux vu que l'ensemble du bâtiment doit être sécurisé et stabilisé.

La surface utile du bâtiment étant de 9.405 m2, cela implique pour une utilisation de 3.380m2 un cout de 1.609 eur m2, montant supérieur aux valeurs de vente des espaces de bureaux identifiés sur la zone concernée. Le Conseil lors de sa réunion du 20 avril 2022 envisageait à ce moment, une intervention de la Région Wallonne quant à la prise en charge de cette différence.

Le Conseil estime également devoir rappeler la réception définitive du marché relatif au nouveau bâtiment de la Régie des Bâtiments, prononcée depuis lors, a été retardée par des discussions avec celle-ci et que l'acte authentique n'a pas pu être passé à ce jour en raison de l'hypothèque grevant le bâtiment au bénéfice de l'organisme bancaire. La vente est néanmoins parfaite entre parties, effective au prononcé de la réception provisoire suivant les dispositions du marché. Le conseil estime dès lors le risque au montant restant dû à l'organisme bancaire, montant acté en dettes dans les comptes.

Sur base de ce qui précède, le Conseil estime ne pas devoir acter de provisions complémentaires. » Autre point Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.

Restriction à l'utilisation de notre rapport Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, § 2 alinéa 3 et ne peut être utilisé à d'autres fins. » Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispensent le Président d'en donner une lecture intégrale.

Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.

VOTE Ces rapports sont approuvés à l'unanimité par l'assemblée. 2- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION L'assemblée décide que la société anonyme « TRIAGE-LAVOIR DU CENTRE », dont le siège est établi à 7000 Mons, rue de Nimy, 53, T.V.A. numéro 0480.753.576 - RPM Hainaut (division Mons), est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.

L'approbation par le Gouvernement Wallon requise en application du décret du 18 décembre 2003 a été donnée suivant décision en date du $ $.

VOTE Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. 3- NOMINATION DE LIQUIDATEURS ET POUVOIRS L'assemblée décide de nommer deux liquidateurs.

Elle appelle à cette fonction la société à responsabilité limitée « GBLF », ayant son siège à 4020 Liège, rue des Ecoliers, 3, numéro d'entreprise 0778.937.021, RPM Liège (division Liège), dont le représentant permanent est Maître François ANCION, avocat, et la société à responsabilité limitée « CMUSCH », ayant son siège à 4052 Chaudfontaine, rue des Sept Collines, 35, numéro d'entreprise 0773.739.702, RPM Liège (division Liège), dont le représentant permanent est Maître Charlotte MUSCH, avocate, chacun avec pouvoir d'agir seul.

Le mandat des liquidateurs sera rémunéré à hauteur de vingt mille euros TTC, à titre d'honoraires et frais de gestion inclus.

Les liquidateurs sont dès à présent autorisés à percevoir leurs honoraires au fur et à mesure des réalisations d'actifs.

Conformément à l'article 2:84 du Code des Sociétés et des Associations, il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement. La nomination des liquidateurs doit par conséquent être soumise au Président du Tribunal de l'Entreprise compétent pour confirmation.

L'assemblée confère tout pouvoir aux liquidateurs afin d'introduire la requête au tribunal.

Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leur mission, y compris ceux qui résultent de l'article 2:88 du Code des Sociétés et des Associations, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Ils ont notamment le pouvoir de dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, de faire aveu de faillite, de déposer une requête en réorganisation judiciaire, de poursuivre l'activité de l'entreprise.

Ils sont dispensés de faire inventaire et pourront s'en référer aux livres et écritures de la société.

Lorsque la liquidation sera terminée, les liquidateurs feront rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettront les comptes et pièces à l'appui.

VOTE Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DECLARATIONS LEGALES 1- Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu de l'article 2:71 § 6 du Code des Sociétés et des Associations à la société présentement dissoute. 2- L'assemblée déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelques formes que ce soit, qui incombent à la Société en raison des présentes, s'élève approximativement à 1.350 euros. 3- Droit d'écriture Le droit s'élève à cent euros (100,00 €).

CLOTURE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout quoi, le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, date et lieu que dessus.

Après lecture intégrale et commentée, les actionnaires ont signé avec Nous, Notaire.