13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée des « Prés de la Lienne », à Lierneux

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52 et le décret du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment l'article 2;

Vu la convention signée le 8 avril 2005 entre la Région wallonne et la Société royale des Pêcheurs à la ligne « La Lienne-Lierneux », convention relative à la cession du droit de pêche dans la Lienne située dans le périmètre de la réserve « Prés de la Lienne »;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 1986 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Prés de la Lienne »;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 15 février 2005;

Vu l'avis de la députation permanente de la province de Liège, donné le 12 mai 2005;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site des « Prés de la Lienne » afin d'y favoriser la diversité biologique;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée des « Prés de la Lienne » les 95 ha 55 a 06 ca de terrains sis sur le territoire de la commune de Lierneux, appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme spécifié dans le tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi sur la Conservation de la Nature du 12 juillet 1973, la pêche est autorisée dans la réserve selon les modalités définies dans la convention signée le 8 avril 2005 entre la Région wallonne et la Société royale des Pêcheurs à la ligne « La Lienne-Lierneux » (S.R.P.L.L.).

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la Conservation de la Nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 4.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 5.L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 20 mai 1986 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Prés de la Lienne » est abrogé.

Art. 7.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 octobre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN La carte peut être consultée auprès de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.