13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, notamment l'article 4;

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L2212-6, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 établissant par province et par commune les chiffres de population au 1er janvier 2005;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux est fixée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 14 mai 2000 portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.

Art. 4.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 octobre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 13 octobre 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la fonction publique, Ph. COURARD