13 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Stuhl" à Raeren (Raeren)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes Fagnes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 dérogeant aux mesures de protection d'une réserve naturelle domaniale;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique et notamment son article 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 19 mai 2009;

Vu l'avis du Conseil provincial de Liège, donné le 9 juillet 2009;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique dit "Stuhl" à Raeren;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée de "Stuhl", les 122 ha 48 a 66 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme indiqué comme suit : commune de Raeren, division 1 (Raeren), section Ire, lieu-dit "Der Stuhl", parcelle 3b pie.

Art. 2.La réserve naturelle domaniale de "Stuhl" est intégrée dans les réserves naturelles domaniales des "Hautes Fagnes", créées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore. Les actions suivantes sont permises : enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal, brûler des débris végétaux ainsi que faucher et faire pâturer.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, il est autorisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes, de prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, des espèces animales ou végétales non indigènes envahissantes.

Art. 5.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juin 1973 sur la conservation de la nature, l'exercice du droit de chasse reste autorisé sous les mêmes conditions de l'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes Fagnes, à savoir que les clauses du cahier des charges de location du droit de chasse devront être préalablement soumises à l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature. Toutefois, par mesure transitoire, le cahier des charges de la location de chasse actuel reste d'application jusqu'à la fin du bail.

Art. 6.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur en chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 7.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 8.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 novembre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN La carte peut être consultée auprès du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.