13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public la « SO.RE.LO.BO. S.C. »

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 170 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société wallonne du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 1997, article 2, 2o;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2003;

Considérant le rapport final de la Société wallonne du Logement adopté par son conseil d'administration en date du 13 novembre 2000 relatif à l'évaluation des sociétés de logement de service public mises sous plan d'assainissement;

Considérant la proposition du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en date du 13 octobre 2003, de désignation d'un Commissaire spécial;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 170, § 3, du Code wallon du Logement, M. Raphaël Pollet en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public la « SO.RE.LO.BO. S.C. », sise Place du Chapitre 2, à 7000 Mons.

Art. 2.Il charge le Commissaire spécial : - d'élaborer un nouveau plan de gestion et d'assurer son exécution. Ce plan sera établi sur la base du rapport d'audit du réviseur de la société et veillera à la mise en place d'une organisation et de procédures de fonctionnement respectueuses d'une gestion en bon père de famille des biens, droits et obligations de la société; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de gestion de la société.

Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de trois ans, reconductible, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le commissaire spécial produira annuellement, à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2003. Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du Commissaire spécial.

Namur, le 13 novembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN