22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « SO.RE.LO.BO, S.C. »

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 170 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « SO.RE.LO.BO, S.C. »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'un audit externe de la société « Toit & Moi, S.C. » a été réalisé;

Considérant qu'à la suite de cet audit, les objectifs à atteindre par la société doivent être reprécisés;

Considérant qu'il y a lieu d'intégrer dans un plan de gestion à cinq ans : - l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur les recettes locatives, sur le rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d'entretien; - l'évaluation de l'impact de l'abandon de créance de la Région relative aux prêts sans intérêt accordés en exécution du plan d'assainissement initial;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2003 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « SO.RE.LO.BO, S.C. », sont apportées les modifications suivantes : 1° le premier tiret est complété par la disposition suivante : « de repréciser les objectifs à atteindre en matière de gestion de la société, en référence aux mesures visées dans le rapport de l'auditeur externe, à savoir : - l'optimisation des mesures positives mises en oeuvre, visées aux points 7.1. et 7.3. du rapport d'audit externe; - la prise de solutions relatives aux mesures visées au point 7.2.2. du rapport d'audit externe; - la maîtrise de la dimension financière interne visée au point 7.2.3. du rapport d'audit externe. » 2° au même article, le deuxième tiret est remplacé par la disposition suivante : - « d'intégrer, dans un plan de gestion, sur une période de cinq ans : l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur les recettes locatives, sur le rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d'entretien; l'évaluation de l'impact de l'abandon de créance de la Région relative aux prêts sans intérêt accordés en exécution du plan d'assainissement initial; - d'assurer le fonctionnement du conseil d'administration et des organes de gestion de la société et de faire procéder, dans les six mois, au recrutement d'un directeur-gérant; - de mettre fin à toutes mesures ou dépenses ne correspondant pas à l'objet social de la société. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « La mission du Commissaire spécial prend cours le 1er décembre 2003 et se termine le 15 septembre 2006. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Namur, le 22 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE