13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 12 janvier 1989, du 16 janvier 1989, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 28 décembre 1994, du 5 avril 1995, du 25 mars 1996, du 4 décembre 1996, du 8 février 1999, du 19 mars 1999, du 4 mai 1999, du 21 mars 2000, du 13 juillet 2001, par le décret spécial du 14 novembre 2001 et la loi spéciale du 22 janvier 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que par arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2001 modificatif de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, de nouvelles dispositions en matière d'indemnité kilométrique et de couverture des risques encourus lorsque les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service ont été rendues applicables au personnel des Ministères wallons et organismes d'intérêt public soumis au statut des fonctionnaires de la Région et qu'en toute équité, il convient de les rendre également applicables au personnel des Cabinets ministériels du Gouvernement wallon;

Considérant qu'il est nécessaire de clarifier les dispositions relatives à l'allocation forfaitaire de départ, tant en matière de cumul possible avec d'autres allocations ou indemnités qu'au niveau de la base de calcul de celle-ci;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.L'article 21, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 2 Les dispositions prévues pour les membres du personnel des Ministères wallons et organismes d'intérêt public soumis au statut des fonctionnaires de la Région en matière de frais de parcours résultant de déplacement pour les besoins du service et d'utilisation des moyens de transport en commun sont applicables aux membres et agents des Cabinets. »

Art. 2.L'article 22, alinéas 1er et 2, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « Les Membres et agents des Cabinets peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule à moteur personnel pour les besoins du service dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres du personnel des Ministères wallons et organismes d'intérêt public soumis au statut des fonctionnaires de la Région. »

Art. 3.L'article 24, § 4, alinéa 2, du même arrêté est complété par les mots « ou de maternité ».

Sous l'article 24, § 5, du même arrêté, les mots « Le supplément d'allocation visé au second alinéa » sont remplacés par les mots « Les suppléments d'allocation visés à ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 juin 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA