13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) portant sur l'inscription de zones d'activité économique mixte et industrielles et des compensations y associées, sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut, en vue de l'extension des parcs d'activité économique de « Leuze Europe » et de Leuze « Vieux-Pont »

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024, approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019 ;

Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.50 ;

Vu le schéma de développement du territoire, adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et ses révisions ultérieures ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2017 décidant de réviser le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) et adoptant l'avant-projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut, ainsi que le projet de contenu de l'étude d'incidences ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 adoptant le projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de révision de plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2017 décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de révision de plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) adopté le 16 mars 2017 en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut et adoptant son contenu ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2021 adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) en vue de l'extension des parcs d'activité économique de « Leuze Europe » et de Leuze « Vieux-Pont » et des compensations y associées sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut ;

Considérant que le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz du 3 juin 2021 précité portait sur l'inscription : - d'une zone d'activité économique mixte dans le prolongement sud et ouest du parc d'activité économique de « Leuze-Europe » ; - d'une zone d'activité économique industrielle, pour reconfigurer le parc d'activité économique de « Leuze-Europe », en bordure du contournement routier ; - de trois zones d'activité économique industrielle, à l'ouest et à l'est de la zone d'activité économique industrielle existante dite « Vieux-Pont » ; - de deux zones de services publics et d'équipements communautaires, à l'emplacement de la station d'épuration et du parc à conteneurs ; - d'une zone d'habitat à caractère rural de 50 mètres de profondeur à front de la rue du Maréchal à Pipaix ; - du tracé existant du contournement est de Leuze-en-Hainaut, entre son croisement avec la N7, au nord et la borne K 56,6 de la N60, au sud et de la désinscription du projet de tracé et du périmètre de réservation qui lui était associé ; à titre de compensations planologiques : - de quatre zones agricoles aux lieux-dits « Pont Festu », « Hameau de la Dîme », « Bon Air » et « Hameau du Sart » ; - de deux zones d'espaces verts aux lieux-dits « Hameau du Sart » et « Malametz » ;

Enquête publique - réponses aux réclamations Considérant que ce projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz a été soumis à enquête publique du 20 septembre au 3 novembre 2021 dans la commune de Leuze-en-Hainaut, conformément au prescrit des articles D.VIII.7 à 9 du CoDT ;

Considérant que l'enquête publique a donné lieu à une seule réclamation, recueillie oralement par l'administration communale de Leuze-en-Hainaut lors de la clôture de l'enquête, le 3 novembre 2021 ;

Considérant que cette réclamation émane d'un entrepreneur agricole qui exploite un élevage avicole concerné par l'extension du parc d'activité économique de « Leuze-Europe » et qui sollicite l'expropriation intégrale de ses terrains et bâtiments d'exploitation, en ce compris son habitation ;

Considérant qu'une telle réclamation ne relève pas de la présente procédure de révision du plan de secteur, mais de la procédure d'expropriation pouvant être mise en oeuvre de manière subséquente à l'adoption définitive de ce plan ;

Avis après enquête Considérant que le conseil communal de Leuze-en-Hainaut n'a pas émis d'avis sur ce projet de plan dans le délai fixé par l'article D.II.49, § 5, du CoDT ;

Considérant que les avis du pôle « Aménagement du territoire » et du pôle « Environnement », prescrits en application de l'article D.II.49, § 7, du CoDT, ont été sollicités le 6 janvier 2022 ;

Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » a émis un avis favorable sur le projet de révision du plan de secteur en date du 28 janvier 2022 ;

Considérant que cet avis favorable est assorti des considérations suivantes : « Ce projet anticipe et répond à des besoins avérés et identifiés en zones d'activité économique.

Le Pôle constate, à la lecture de l'AGW du 3 juin 2021, que les remarques émises dans son dernier avis (30/10/2020) ont été suivies et intégrées au sein du projet, notamment en ce qui concerne les variantes de délimitation retenues par le rapport sur les incidences environnementales et les compensations.

Concernant la qualité du rapport sur les incidences environnementales, le Pôle Aménagement du territoire estime que celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision.

Le Pôle rappelle qu'il a appuyé la plupart des propositions émises dans le RIE (Voir l'avis du Pôle du 30/10/2020 - Réf. : AT.20.51. AV). »;

Considérant que le pôle « Environnement » n'a pas transmis d'avis dans le délai requis et que cet avis est dès lors réputé favorable ;

Adoption définitive de la révision du plan de secteur Considérant les motivations apportées à l'inscription des zones et tracé retenus par l'arrêté du 3 juin 2021 précité, adoptant un nouveau projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz ;

Considérant qu'aucune réclamation formulée lors de l'enquête publique ni avis émis à l'issue de celle-ci, en application du CoDT, ne s'oppose à ce projet de révision du plan de secteur ou n'implique que des modifications y soient apportées ;

Considérant, en conséquence, qu'il convient d'adopter définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz portant sur l'inscription, sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut : Pour l'extension et la reconfiguration du parc d'activité économique de « Leuze-Europe » : - d'une zone d'activité économique mixte d'une superficie de 29,4 ha sur des biens immobiliers actuellement inscrits en zone agricole et situés au sud et à l'ouest du parc d'activité économique de Leuze-Europe. Cette zone est assortie d'une prescription supplémentaire identifiée par le sigle « *S.91 » interdisant les commerces de détail et les services à la population, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ; - d'une zone d'activité économique industrielle d'une superficie de 19,3 ha sur des biens immobiliers actuellement inscrits en zone d'activité économique mixte (17,2 ha) et en zone agricole (2,1 ha) et situés en bordure ouest du contournement de Leuze-en-Hainaut ;

Pour l'extension de la zone d'activité économique de Leuze « Vieux-Pont » (extension LUTOSA) : - d'une zone d'activité économique industrielle d'une superficie de 2,6 ha, à l'ouest de la zone d'activité économique dite « Vieux-Pont », sur des biens immobiliers actuellement inscrits en zone d'espaces verts ; - d'une zone d'activité économique industrielle, d'une superficie de 3,1 ha, à l'est de la zone d'activité économique dite « Vieux-Pont », sur des biens immobiliers inscrits en zone agricole (1,7 ha), en zone de services publics et d'équipements communautaires (1,1 ha) et en zone d'habitat (0,3 ha) ; - d'une zone d'activité économique industrielle, d'une superficie de 2,2 ha, à l'est de la zone d'activité économique dite « Vieux-Pont », sur des biens immobiliers inscrits en zone agricole (2,1 ha) et en zone de services publics et d'équipements communautaires (0,1 ha) actuellement occupés par la station d'épuration de l'entreprise Lutosa, autorisée par permis ;

En fonction de la situation existante des infrastructures d'IPALLE : - de deux zones de services publics et d'équipements communautaires : ° la première, d'une superficie de 1,6 ha, couvrant les infrastructures de la station d'épuration d'IPALLE actuellement inscrite en zone d'activité économique industrielle ; ° la seconde, d'une superficie de 0,5 ha, de manière à englober complètement le parc à conteneurs actuellement partiellement inscrit en zone agricole ;

Pour les compensations planologiques, en vue de la préservation des espaces agricoles de grande valeur : - d'une zone agricole, d'une superficie de 14,6 ha, sur des biens immobiliers inscrits en zone d'aménagement communal concerté au lieu-dit « Bon Air » ; - d'une zone agricole, d'une superficie de 4,4 ha, sur des biens immobiliers inscrits en zone d'aménagement communal concerté au lieu-dit « Hameau de la Dîme » ; le solde de la zone d'aménagement communal concerté situé à front de voirie et couvrant une superficie de 1,2 ha étant, quant à lui, inscrit en zone d'habitat à caractère rural sur une profondeur de 50 mètres depuis la limite du domaine public ; - d'une zone agricole, d'une superficie de 3,3 ha, sur des biens immobiliers inscrits en zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit « Pont Festu »,; et, en complément de ces trois sites, d'une zone d'espaces verts, d'une superficie de 12,3 ha, sur des biens immobiliers inscrits en zone d'aménagement communal concerté et en zone d'habitat à caractère rural, au lieu-dit « Malametz », en raison de l'intérêt paysager et écologique du site localisé au sein de zones urbanisées ; - d'une zone d'espaces verts d'une superficie de 1 ha, compte tenu de la situation existante de fait et pour assurer la continuité de la zone d'espaces verts du RAVeL et d'une zone agricole d'une superficie de 2,8 ha, compte tenu de la valeur agricole des terrains, sur des biens immobiliers inscrits en zone de services publics et d'équipements communautaires au lieu-dit « Hameau du Sart » ;

Pour l'ajustement du tracé de la N60d à la situation existante : - l'inscription du tracé de la voirie de contournement tel que réalisé entre son croisement avec la N7, au nord et la borne K 56,6 de la N60, au sud ; - et, corollairement, la suppression du projet de tracé et du périmètre de réservation initialement associés à cette infrastructure routière entre ces deux points, qui empêchent une mise en oeuvre optimale du parc d'activité économique de « Leuze-Europe »;

Considérant que la mise en oeuvre des nouvelles zones inscrites au plan de secteur par la présente révision fera l'objet de procédures et autorisations consécutives à son adoption définitive ; qu'il appartiendra aux autorités compétentes en la matière de déterminer les mesures visant à réduire les impacts sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan, à l'échelle appropriée ; que ces mesures ne relèvent donc pas du contenu du plan de secteur ;

Respect des principes applicables à la révision Considérant que l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation doit être attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation ; que ce principe n'est toutefois pas applicable à l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle ni à celle d'une zone de services publics et d'équipements communautaires ;

Considérant, en outre, que l'inscription de nouvelles zones urbanisables ne peut prendre la forme d'une urbanisation en ruban le long de la voirie ;

Considérant que la nouvelle zone d'activité économique mixte projetée est attenante aux zones d'activité économique industrielle et mixte existantes du parc d'activité économique de « Leuze-Europe » dont elle constitue le prolongement vers le sud ; qu'elle s'intègre au parc d'activité économique existant en manière telle que l'ensemble de terrains à vocation économique ainsi constitué ne prendra pas la forme d'une urbanisation en ruban ;

Considérant que la zone d'activité économique industrielle prévue à l'ouest de la zone d'activité économique de Leuze « Vieux-Pont » et celle, à l'est, au sud du parc du parc à conteneurs, ne présentent pas non plus la forme d'une urbanisation en ruban le long de la voirie tandis que les autres zones d'activité économique industrielles et d'équipements communautaires et de services publics, envisagées au nord de cette dernière, sur une zone agricole existante, sont d'ores et déjà construites ;

Considérant que le CoDT prescrit également, en son article D.II.45, § 3, que toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation et susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation doit être compensée ;

Considérant que, dans la configuration retenue, la révision du plan de secteur se traduit par l'inscription de nouvelles zones destinées à l'urbanisation en lieu et place de zones non destinées à l'urbanisation, pour une superficie totale de 38,4 ha ;

Considérant, en effet, que les zones d'activité économique industrielles prévues en bordure du contournement, au sein du parc d'activité de « Leuze-Europe », d'une part, et à l'est de la zone d'activité de Leuze « Vieux-Pont », sur la partie des terrains actuellement inscrite en zone d'équipements communautaires et de services publics, d'autre part, ne portent pas sur des zones initialement non destinées à l'urbanisation, au sens de l'article D.II.23 du Code, et ne sont dès pas soumises au respect des trois principes de révision énoncés ci-avant ; qu'il en est également de même de la zone d'habitat à caractère rural inscrite à front de la rue du Maréchal à Pipaix, qui porte sur des terrains initialement affectés en zone d'aménagement communal concerté ;

Considérant que, parmi les formes de compensation que propose le Code, le Gouvernement a opté pour la modification, pour une superficie équivalente de 38,4 ha, de zones existantes destinées à l'urbanisation ou de zones d'aménagement communal concerté en zones non destinées à l'urbanisation, comme le point précédent en donne le détail ;

Considérant, dès lors, que la présente révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz respecte les principes applicables à la révision, tels qu'énoncés à l'article D.II.45, §§ 1er à 3, du CoDT ;

Respect de l'article D.I.1. du CoDT Considérant qu'aux termes de l'article D.I.1. du Code du Développement territorial, « § 1er le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants. L'objectif du Code du Développement territorial [...] est d'assurer un développement durable et attractif du territoire.

Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. § 2 La Région, les communes et les autres autorités publiques, chacune, dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont acteurs, gestionnaires et garantes de ce développement »;

Considérant que la présente révision du plan de secteur, en ce qu'elle prévoit l'inscription de nouvelles zones destinées à l'activité économique, rencontre la dynamique socio-économique de la Wallonie Picarde observée au cours des dix dernières années, qui se caractérise par un accroissement de la population, une augmentation nette du nombre d'entreprises, une hausse du taux d'emploi et une baisse du taux de chômage ;

Considérant qu'elle s'inscrit dans la stratégie du développement des parcs d'activité économique de cette partie du territoire qui s'appuie sur quatre pôles sous-régionaux : Tournai, Leuze-en-Hainaut, Péruwelz et Ath ;

Considérant que les besoins en superficie pour l'implantation de nouvelles entreprises dans le parc d'activité de Leuze-en-Hainaut sont de l'ordre de 3 ha par an et que les réserves foncières estimées de ce parc n'excèdent pas 2028 ;

Considérant que la révision du plan de secteur anticipe les besoins d'implantation des entreprises au sein du parc au-delà de ce terme, pour une durée estimée à 10 ans ; qu'elle contribue en outre à combler le déficit constaté en terrains à vocation industrielle en rééquilibrant l'offre à destination des PME et des entreprises industrielles ;

Considérant qu'elle vise par ailleurs à permettre à une entreprise régionale importante, implantée dans la zone d'activité économique de Leuze « Vieux-Pont », de pouvoir poursuivre son développement, à terme ; qu'elle permet ainsi aussi de pérenniser l'emploi lié à cette activité et les retombées de celle-ci sur l'économie locale sur le long terme ;

Considérant que, sur base des chiffres observés dans le parc d'activité économique actuel de « Leuze-Europe », de l'ordre de 21 emplois/ha (25 emplois/ha pour la partie inscrite en zone d'activité économique mixte et 18 emploi/ha pour la partie inscrit en zone d'activité économique industrielle), l'extension prévue représente un potentiel de création de quelque 500 emplois, ce qui représente 8% de l'emploi total de la commune ;

Considérant que les zones d'activité économique retenues par le présent arrêté ne présentent pas de contraintes environnementales majeures et qu'aucune alternative n'a été jugée préférable sur ce plan ;

Considérant qu'en termes de patrimoine paysager, il reste que le parc d'activité de « Leuze-Europe » se développe dans un paysage rural largement ouvert mais qu'il s'inscrit toutefois à l'intérieur de l'enveloppe urbaine, circonscrite par la voirie de contournement ;

Considérant que la révision engendrera une augmentation substantielle du charroi routier et des émissions de gaz à effet de serre qu'il occasionne ;

Considérant que l'intercommunale envisage la réalisation prochaine au sein du parc d'activité, d'une unité de biométhanisation permettant la production de gaz au départ de produits de cultures, limitant ainsi le recours aux énergies fossiles non renouvelables ;

Considérant qu'en termes de mobilité, les zones d'activité concernées offrent peu d'alternatives modales à la route ; qu'elles sont toutefois directement accessibles depuis le réseau routier à grand gabarit et que l'extension de la zone d'activité économique de Leuze « Vieux-Pont » vers l'est, permettra une meilleure connexion du site de Lutosa au rond-point de la RN7 et la possibilité d'une réorganisation du charroi de l'entreprise ;

Considérant que l'inscription des nouvelles zones d'activité envisagées entraînera, à terme, la perte de 30 ha de terres agricoles de bonne valeur agronomique qui impactera quatre exploitations agricoles dont deux perdront des terrains de grande superficie situés à proximité de leur siège d'exploitation ;

Considérant, néanmoins, qu'une part importante des compensations retenues contribuera à la préservation de terres agricoles de bonne valeur agronomique sur le long terme, particulièrement au lieu-dit « Bon Air » ;

Considérant que l'inscription des nouvelles zones d'activité économique ne concerne pas de milieux biologiques de grand intérêt ; que la reconversion, en zone d'espaces verts, de la zone d'aménagement communal concerté de « Malametz » permet d'en préserver les qualités paysagères et le caractère bocager ; qu'elle évite son urbanisation qui augmenterait la pression sur les milieux sensibles associés au fond du vallon et au cours d'eau et permet le maintien du maillage écologique à cet endroit ;

Considérant que les mesures de compensations planologiques envisagées par la révision du plan de secteur et qui portent sur la soustraction de zones potentiellement destinées à l'habitat ne sont toutefois pas de nature à compromettre les besoins en logements liés à l'accroissement démographique prévu à l'horizon 2040, compte tenu des réserves foncières subsistantes pour y répondre ;

Considérant que, pour ces motifs, la présente révision du plan de secteur rencontre de façon équilibrée les besoins de la collectivité, tels qu'énoncés par l'article D.I.1 du Code ;

Conformité au Schéma de développement du territoire.

Considérant que Leuze-en-Hainaut est repris comme pôle d'appui en milieu rural en bordure de l'eurocorridor reliant les aires métropolitaines de Bruxelles et de Lille, dans le projet de structure spatiale souhaitée pour la Wallonie du schéma de développement du territoire en vigueur ;

Considérant que les zones d'activité économique inscrites au plan de secteur par le présent arrêté s'inscrivent dans l'objectif « Contribuer à la création d'emplois et de richesses » de ce document régional stratégique ;

Considérant qu'elles constituent l'extension de zones d'activité économique existantes et non la création de nouvelles zones, visant ainsi une gestion parcimonieuse du territoire en évitant la dispersion de l'urbanisation ; qu'elles contribuent au renforcement d'un pôle d'activité économique existant dans un pôle identifié par le schéma de développement du territoire et, dès lors, à la structuration du territoire ;

Considérant qu'elles sont localisées à proximité du pôle urbain de Leuze-en-Hainaut qui est pourvu de transports en commun et d'une gare ferroviaire permettant une mobilité alternative pour l'accès aux entreprises, même si celle-ci doit être développée ; que cette proximité permet également le développement de liaisons fonctionnelles avec le centre-ville ;

Conclusion Considérant que sur base des développements repris ci-avant, il convient d'adopter définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) portant sur l'inscription de zones d'activité économique mixte et industrielles et des compensations y associées, sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut, en vue de l'extension des parcs d'activité économique de « Leuze Europe » et de Leuze « Vieux-Pont » et les compensations y associées ;

Considérant que la déclaration environnementale prescrite par l'article D.VIII.36 du Code est annexée au présent arrêté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) portant sur l'inscription : - d'une zone d'activité économique mixte dans le prolongement sud et ouest du parc d'activité économique de « Leuze-Europe » ; - d'une zone d'activité économique industrielle, pour reconfigurer le parc d'activité économique de « Leuze-Europe », en bordure du contournement routier ; - de trois zones d'activité économique industrielle, à l'ouest et à l'est de la zone d'activité économique industrielle existante dite « Vieux-Pont » ; - de deux zones de services publics et d'équipements communautaires, à l'emplacement de la station d'épuration et du parc à conteneurs ; - d'une zone d'habitat à caractère rural de 50 mètres de profondeur à front de la rue du Maréchal à Pipaix ; - du tracé existant du contournement est de Leuze-en-Hainaut, entre son croisement avec la N7, au nord et la borne K 56,6 de la N60, au sud et la désinscription du projet de tracé et du périmètre de réservation qui lui était associé, à titre de compensations planologiques : - de quatre zones agricoles aux lieux-dits « Pont Festu », « Hameau de la Dîme », « Bon Air » et « Hameau du Sart » ; - de deux zones d'espaces verts aux lieux-dits « Hameau du Sart » et « Malametz », est adoptée définitivement conformément au plan ci-annexé.

Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, repérée par le sigle « *S.91 » sur le plan, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans cette zone, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. ».

Art. 3.Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 juillet 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS

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