13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des déchets

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 33;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des déchets;

Considérant que le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction publique abroge implicitement diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des déchets, qu'il est plus clair de les abroger explicitement et qu'il y a lieu d'appliquer conjointement ces deux règlementations;

Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 15 juin 2012;

Vu l'avis n° 52.070/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif au fonctionnement de la Commission des déchets, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, 16°, les mots « société publique visée à l'article 39 du décret du 27 juin 1996;» sont remplacés par le mot « SPAQuE; »; 2° à l'alinéa 2, les 18° et 23° sont abrogés;3° à l'alinéa 2, le 19° est remplacé par ce qui suit : « Le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ou son délégué;»; 4° à l'alinéa 2, le 20° est remplacé par ce qui suit : « Le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche ou son délégué;»; 5° à l'alinéa 2, le 21° est remplacé par ce qui suit : « le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ou son délégué;»; 6° à l'alinéa 2, le 22° est remplacé par ce qui suit : « 22° le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments ou son délégué;»; 7° l'alinéa 2 est complété par un 24° et un 25° rédigés comme suit : « 24° le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques ou son délégué;25° un représentant d'organisations professionnelles du secteur des soins de santé.».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les alinéas 1er et 3 sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1. à l'alinéa 1er, le terme « 18 » est remplacé par le terme « 17 »;2. le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 4.L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 7 du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont abrogés.

Art. 6.L'article 11 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.L'article 12 du même arrêté est abrogé.

Art. 8.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY