publié le 27 décembre 2007
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2007203601
- pub.
- 27/12/2007
- prom.
- 13/12/2007
- ELI
- eli/arrete/2007/12/13/2007203601/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998, notamment l'article 94;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, notamment l'article 61, § 2;
Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête : Article unique. L'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Namur, le 13 décembre 2007.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE