13 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les jetons de présence et les indemnités accordés aux membres du conseil de l'économie circulaire pour l'année 2023

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14;

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publiques wallonnes, modifié par le décret du 16 février 2017, les articles 57 à 62;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, l'article 68;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l'énergie en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2022 relatif au fonctionnement et à la nomination des membres du Conseil de l'économie circulaire mis en place dans le cadre de la stratégie wallonne de déploiement de l'économie circulaire, Circular Wallonia, et dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 avril 2023;

Considérant la Stratégie Circular Wallonia, adoptée par le Gouvernement le 4 février 2021, et son chapitre relatif à la gouvernance;

Considérant le programme 161 « Concrétisation du potentiel de l'économie circulaire à travers la mise en oeuvre de Circular Wallonia » du Plan de relance de Wallonie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est octroyé aux experts un jeton de présence de 108,28 euros par réunion de minimum trois heures et de 162,42 euros pour le Président, avec un maximum de quatre réunions par an pour l'ensemble des missions visées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2022 relatif au fonctionnement et à la nomination des membres du Conseil de l'économie circulaire mis en place dans le cadre de la stratégie wallonne de déploiement de l'économie circulaire, Circular Wallonia, et dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie.

Le montant du jeton de présence est indexé le 1er janvier de chaque année en suivant l'évolution de l'indice-santé. L'index de référence est celui du 1er janvier 2022. Le montant initial du jeton en 2022 était de 100 euros pour les membres et de 150 euros pour le Président.

Art. 2.Quel que soit le moyen de transport employé, il est octroyé aux experts une indemnité pour frais de déplacement de leur résidence principale ou de leur lieu de travail principal jusqu'à l'endroit où se tient la réunion à concurrence maximale de la valeur d'un billet de première classe des chemins de fer.

Par frais de déplacement, l'on entend l'ensemble des dépenses liées au déplacement, en ce compris les dépenses de stationnement, de parking et de carburant.

Par résidence principale, l'on entend la commune où l'expert est inscrit dans les registres de la population.

Pour la détermination de la distance qui sert de base au calcul de cette indemnité, il y a lieu de prendre en considération la distance la plus courte qui sépare l'endroit de la réunion de la résidence principale ou du lieu de travail principal.

Art. 3.Les jetons de présence et les indemnités sont versés sur base d'une déclaration de créance certifiée sincère par l'expert.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Namur, le 13 avril 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER