13 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon n° 3 mettant fin à l'obligation du port du masque

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 138 de la Constitution ;

Vu le décret 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, article 11, § 3;

Vu le rapport du 23 mars 2022, établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu les lois sur Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que sur la base d'un avis du Comité scientifique stratégique du 1er février 2023, du Conseil supérieur de la santé du 3 février 2023 et après une large consultation des différents acteurs du secteur des soins de santé afin que le port du masque soit suffisamment réaliste et acceptable dans la pratique des professionnels de la santé, le RMG a rédigé un avis sur le port de masques buccaux dans le secteur des soins de santé ;

Que l'avis du RMG du 18 mars 2023 établit un lien entre les recommandations sur le port de masques buccaux dans les soins de santé et les niveaux de gestion tels qu'ils ont été élaborés par le RAG ;

Considérant la décision de la CIM santé en date du 23 mars 2023 approuvant les nouvelles recommandations basées sur les avis précités et liant les recommandations sur le port de masques buccaux dans les soins de santé et 3 niveaux de gestion tels qu'ils ont été élaborés par le RAG et intégrant toutes les maladies respiratoires ;

Considérant qu'il convient d'adopter le présent arrêté en urgence, afin de s'assurer de l'homogénéité des recommandations sur l'ensemble du territoire belge et que les limitations apportées aux droits et libertés des citoyens ne soient pas maintenues un jour de plus que nécessaire ;

Que ceci est inconciliable avec la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat ;

Qu'il est donc recouru à l'exception en cas d'urgence visée à l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Considérant que le présent arrêté sera soumis au Parlement selon les modalités prescrites par l'article 11 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Les articles 8 et 9 du décret 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque cessent leurs effets à dater du 23 mars 2023.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 2023.

Namur, le 13 avril 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE