Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 12 novembre 2021
publié le 23 novembre 2021

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » pour être agréée

source
service public de wallonie
numac
2021205474
pub.
23/11/2021
prom.
12/11/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 412, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 24 février 2021;

Vu le rapport de la Cour des comptes, établi le 15 septembre 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission wallonne de la Santé, donné le 26 février 2021;

Considérant qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1er janvier 2021;

Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;

Que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif a pour but d'éviter toute discontinuité dans l'application des dispositions transitoires permettant à des médecins-spécialistes dans d'autres disciplines ou à des médecins candidats spécialistes dans ces disciplines, dans les conditions prévues par l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, d'assurer la permanence médicale dans les fonctions « service mobile d'urgence » des hôpitaux;

Que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, se justifie;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2024 »;2° au paragraphe 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2024 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 novembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE

^