12 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de plomb de Mazée (n° 112)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, l'article 29;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 22 octobre 2019, de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Considérant que la concession actuelle de Mazée a été constituée en vertu des actes suivants : - arrêté royal du 4 décembre 1828 octroyant aux Sieurs D. J. Van Ewijck, Y. D. C. Suermondt & consorts la concession de mines de plomb de Mazée; - cession vers 1852 de la concession aux Sieurs Kissing & Cie, sans document officiel; - la Société civile des mines d'Entre-Sambre et Meuse, constituée par le Comte de Kergolay pour quinze ans, le dix mai 1856; - arrêté royal du 30 janvier 1863 octroyant à la société en commandite des mines métallifères de l'Entre-Sambre et Meuse, l'extension de la concession de mines de plomp de Mazée à la pyrite de fer;

Considérant que la concession de Mazée est délimitée comme figuré sur le plan en annexe; qu'elle s'étend sur 1273 ha 51 a : - sous les nouvelles communes de Viroinval et Doische; - sous les anciennes communes de Gimnée, Matagne-la-Petite, Mazée, Niverlée, Treignes et Vaucelles;

Considérant que la concession de Mazée est située entre : - au sud : territoire non concédé; - au nord : territoire non concédé; - à l'est : territoire non concédé; - à l'ouest : les concessions de Viroin (n° 111) et Dourbes (n° 113);

Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être retirée d'office par le Gouvernement wallon;

Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser;

Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de Mazée;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de plomb de Mazée est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 12 mars 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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