12 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, article 6, § 1er, XI, 3°;

Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifiée par la loi du 28 juin 1984, articles 8 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, articles 4, 1°, et 7, 1°;

Considérant que la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer prévoit dans son article 6 que le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers rend un avis et doit entendre le demandeur d'une carte professionnelle dans le cadre de la procédure de recours;

Considérant que la Région wallonne est devenue compétente en date du 1er juillet 2014 pour élaborer les normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers indépendants;

Considérant que le protocole du 15 mai 2014 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune concernant le transfert de compétences relevant du **** ****, P.M.E., Classes moyennes et Energie, prévoit en son article 20, § 8, que les Régions traitent les recours contre une décision de refus d'une carte professionnelle introduits à partir du 1er janvier 2015;

Considérant qu'il importe dés à présent de nommer les membres du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers et ce, afin de privilégier la continuité du service public et le respect des droits de défense des demandeurs d'une carte professionnelle;

Considérant que les membres du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers sont choisis conformément à la complémentarité de leur compétence dans les matières telles que le droit commercial, le droit économique, le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit pénal des affaires;

Sur proposition conjointe de la Ministre de l'Emploi et du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est nommé comme président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers : - M. **** ****, avocat.

Art. 2.Sont nommés comme vice-présidents : - Mme **** ****, avocate; - M. **** ****, avocat; - M. **** ****, avocat; - M. **** ****, avocat.

Art. 3.Sont nommés au sein du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers : - en tant que membre effectif, M. **** ****, attaché, fonctionnaire à la Direction opérationnelle Economie, Emploi et Recherche au sein du Service public de **** et en tant que membre suppléant, M. **** ****, directeur, fonctionnaire au sein de la Direction opérationnelle Economie, Emploi et Recherche au sein au sein du Service public de ****; - en tant que membre effectif, M. **** ****, attaché, fonctionnaire au Service public fédéral de l'Intérieur (Office des Etrangers) et en tant que membres suppléants, **** **** ****, attachée, fonctionnaire au Service public fédéral de l'Intérieur (Office des Etrangers) et M. **** ****, attaché, fonctionnaire au Service public fédéral de l'Intérieur (Office des Etrangers).

Art. 4.Ces mandats sont d'une durée de six ans.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 6.La Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Economie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

****, le 12 mars 2015.

Le Ministre-Président, P. **** **** Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. **** **** Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J-C. ****