12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon prévoyant des dérogations à certaines conditions relatives à la mise en oeuvre des jachères pour l'année 2022

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit Règlement ;

Vu la décision d'exécution (UE) n° 2022/484 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant des dérogations au Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2022 ;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241, D.242 et D.251 ;

Vu le rapport établi le 6 avril 2022 conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2022 ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 2 mai 2022 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 févier 2022 a aggravé la hausse des prix des produits alimentaires de base et provoqué des effets sur l'offre et la demande de produits agricoles au niveau mondial ;

Que pour remédier à cette situation, il convient d'accroître le potentiel de production agricole de la Région wallonne, tant pour l'alimentation humaine que l'alimentation animale, afin de s'inscrire dans l'effort européen ;

Qu'à cette fin, certaines dérogations à l'interdiction d'utiliser les terres en jachères à des fins de production agricole devraient être décrétées pour l'année 2022 ;

Qu'afin de garantir l'efficacité des dispositions prévues par le présent arrêté au regard des objectifs poursuivis, les agriculteurs doivent pouvoir se prévaloir des dérogations envisagées dans les plus brefs délais, notamment en vue de procéder à l'ensemencement des cultures de printemps ;

Vu l'avis 71.392/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° décision de la Commission : la décision d'exécution (UE) n° 2022/484 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant des dérogations au Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2022 ;2° Règlement (UE) n° 1307/2013 : le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;3° Règlement (UE) n° 639/2014 : le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement.

Art. 2.§ 1er. En application de l'article 1er de la décision de la Commission, les dispositions suivantes sont adoptées pour l'année 2022 : 1° par dérogation à l'article 44, § 4, du Règlement (UE) n° 1307/2013, les terres en jachère pâturées, moissonnées à des fins de production ou cultivées sont considérées comme des cultures distinctes ;2° par dérogation à l'article 45, § 2, du Règlement (UE) n° 639/2014, les terres en jachère pâturées, moissonnées à des fins de production ou cultivées sont considérées comme des surfaces d'intérêt écologique. § 2. Pour l'application du paragraphe 1er, la mise en culture des terres en jachère est autorisée pour les cultures suivantes : 1° le maïs grain (code 202) ;2° le maïs ensilage (code 201) ;3° les trèfles (code 72) ;4° la luzerne (code 73) ;5° la luzerne lupuline (code 56) ;6° le lotier corniculé (code 57) ;7° le sainfoin (code 58) ;8° le soja (code 43) ;9° les fèves et féveroles d'hiver (code 521) ;10° les fèves et féveroles de printemps (code 522) ;11° le lupin doux (code 53) ;12° les mélanges d'hiver de légumineuses et de céréales ou autres espèces (code 541) ;13° les mélanges de printemps de légumineuses et de céréales ou autres espèces (code 542) ;14° les pois protéagineux d'hiver (code 511) ;15° les pois protéagineux de printemps (code 512).

Art. 3.Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 4.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mai 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS