12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une indemnité de reclassement aux membres du personnel de l'aérodrome de Saint-Hubert

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 31 mars 2011;

Vu le protocole n° 555 du Comité de secteur n° XVI, établi le 8 avril 2011;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes : Considérant que la haute saison aéronautique est en passe de débuter;

Qu'il convient, dès lors, de mettre sans délai en oeuvre la décision de transfert de la gestion aéronautique du site de l'aérodrome de Saint-Hubert qui nécessite, au préalable, le reclassement des agents actuellement affectés à ces tâches;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les agents affectés à l'aérodrome de Saint-Hubert qui sont mutés d'office à un autre emploi au sein des services du Gouvernement wallon et qui ont réalisé des prestations irrégulières entre juillet 2009 et juin 2010 ont droit à une indemnité de reclassement fixée conformément à l'article 2.

Les membres du personnel contractuel de l'aérodrome de Saint-Hubert dont le lieu de travail est déplacé contractuellement dans un autre service au sein des services du Gouvernement ont droit, à la même condition, à la même indemnité.

Art. 2.L'indemnité de reclassement s'élève à 50.000 euros. Elle est versée en cinq tranches de 10.000 euros sur une période de cinq ans, à partir de l'année 2011.

Cette indemnité est diminuée, à partir de 2012, du montant dû pour les prestations irrégulières de l'année précédente sans toutefois qu'elle puisse être inférieure à 5.000 euros.

Art. 3.L'indemnité est versée en une fois dans le courant du mois de juin de chaque année.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mai 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET